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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA00607_20221216
16 décembre 2022
Mme B A a été désignée rapporteure publique par une décision du 2 décembre 2022 de la présidente de la Cour, en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00637_20240717
17 juillet 2024
le 19 avril 2021 et à un an de prison pour vol aggravé avec violence sur autrui dans un lieu de transport collectif, en récidive, le 10 octobre 2022. 6.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01021_20231215
15 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 2224-19-5 : " La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les charges de contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution
8ème chambre
DCA_24PA01703_20240711
11 juillet 2024
En application des dispositions du 2° de l'article L. 1233-57-2 du code du travail, il incombe à l'administration saisie d'une demande de validation d'un accord collectif portant plan de sauvegarde de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03527_20231221
21 décembre 2023
Dès lors qu'elles ne portent pas sur des dispositions régissant l'organisation du service public, les contestations portant sur la légalité ou l'application et la dénonciation d'une convention collective
5ème Chambre
DCA_24PA01511_20260204
4 février 2026
du taux réduit de prélèvement fixé à 15 % par la convention franco-américaine destinée à éviter les doubles impositions.
DCA_24PA01512_20260204
DCA_24PA01514_20260204
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03649_20250404
4 avril 2025
Par un arrêt n° 22LY02883 du 26 juin 2024, la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions en
Chambres réunies
DCA_21MA04315_20231004
4 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Collectif Danger Aix Avenir a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler ou de résilier la convention de concession
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01895_20231121
21 novembre 2023
Il apparaît ainsi que le contrat de travail de l'intéressée, recrutée en 1999 par l'Agence nationale pour l'emploi et qui n'a pas opté pour la convention collective prévue à l'article L. 5312-9 du code
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02459_20251016
16 octobre 2025
Elle soutient que : - la décision du 22 novembre 2021 est entachée d’une erreur de droit au regard des termes de l’article 34 de la convention collective nationale des salariés commerciaux des sociétés
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02302_20231222
22 décembre 2023
Il soutient que : -l'inspectrice du travail n'a pas conduit son enquête contradictoire de façon sérieuse ainsi que cela ressort de l'erreur commise dans le visa de la convention collective applicable
DCA_24PA01515_20260204
DCA_21BX01492_20220713
13 juillet 2022
du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux
DCA_21BX01493_20220713
DCA_21BX01497_20220713
DCA_21BX01498_20220713
DCA_21BX01499_20220713
DCA_21BX01500_20220713
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