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873 résultats pour « désignation en application d'une convention collective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22PA00607_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Mme B A a été désignée rapporteure publique par une décision du 2 décembre 2022 de la présidente de la Cour, en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00637_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

le 19 avril 2021 et à un an de prison pour vol aggravé avec violence sur autrui dans un lieu de transport collectif, en récidive, le 10 octobre 2022. 6.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01021_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 2224-19-5 : " La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les charges de contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01703_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En application des dispositions du 2° de l'article L. 1233-57-2 du code du travail, il incombe à l'administration saisie d'une demande de validation d'un accord collectif portant plan de sauvegarde de

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03527_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Dès lors qu'elles ne portent pas sur des dispositions régissant l'organisation du service public, les contestations portant sur la légalité ou l'application et la dénonciation d'une convention collective

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01511_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

du taux réduit de prélèvement fixé à 15 % par la convention franco-américaine destinée à éviter les doubles impositions.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01512_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

du taux réduit de prélèvement fixé à 15 % par la convention franco-américaine destinée à éviter les doubles impositions.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01514_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

du taux réduit de prélèvement fixé à 15 % par la convention franco-américaine destinée à éviter les doubles impositions.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03649_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Par un arrêt n° 22LY02883 du 26 juin 2024, la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions en

Source officielle
CAA

Chambres réunies

DCA_21MA04315_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Collectif Danger Aix Avenir a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler ou de résilier la convention de concession

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL01895_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Il apparaît ainsi que le contrat de travail de l'intéressée, recrutée en 1999 par l'Agence nationale pour l'emploi et qui n'a pas opté pour la convention collective prévue à l'article L. 5312-9 du code

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02459_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Elle soutient que : - la décision du 22 novembre 2021 est entachée d’une erreur de droit au regard des termes de l’article 34 de la convention collective nationale des salariés commerciaux des sociétés

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02302_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Il soutient que : -l'inspectrice du travail n'a pas conduit son enquête contradictoire de façon sérieuse ainsi que cela ressort de l'erreur commise dans le visa de la convention collective applicable

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01515_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

du taux réduit de prélèvement fixé à 15 % par la convention franco-américaine destinée à éviter les doubles impositions.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01492_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01493_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01497_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01498_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01499_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01500_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux

Source officielle

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