territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an

et six mois d'emprisonnement pour arrestation, enlèvement séquestration ou détention arbitraire de plusieurs personnes, le 7 décembre 2010, à un mois d'emprisonnement pour détention sans autorisation

sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an

Le 29 décembre 2022, il a été présenté devant le juge des libertés et de la détention qui a refusé d'autoriser la prolongation de sa rétention.

Il soutient que : - la commission d'expulsion a rendu son avis au-delà du délai d'un mois qui lui était imparti par les dispositions de l'article L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office de la mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’un an

qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an

activité professionnelle et donne à son titulaire le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes qu'elle fixe et qui ne peuvent dépasser une durée cumulée de six mois par an

activité professionnelle et donne à son titulaire le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes qu'elle fixe et qui ne peuvent dépasser une durée cumulée de six mois par an

Sur les moyens communs aux décisions d'obligation de quitter le territoire français et d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 2.

Dans ces conditions, sa demande de délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » d’une durée d’un an doit être regardée comme portant sur la délivrance d’une première carte

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; dans ces conditions, le préfet ne pouvait pas lui opposer la situation de l'emploi dans les Pyrénées-Orientales ou l'absence de détention

C au-delà du délai de départ volontaire accordé par l'arrêté du 1er juillet 2021 et sur la menace à l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français.

jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, avec délivrance, dans cette attente, d'une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard au-delà

B est en détention au centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède.

. / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française,

Par ailleurs, le requérant a fait l’objet d’un signalement, en décembre 2022, pour des faits d’offre ou cession et détention non autorisées de stupéfiants.

pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11 ou L. 421-13 à L. 421-24, ou aux articles L. 421-26 et L. 421-28 lorsque le séjour envisagé sur ce fondement est d'une durée inférieure ou égale à un an

L'isolement ne peut être prolongé au-delà d'un an qu'après avis de l'autorité judiciaire. / Le placement à l'isolement n'affecte pas l'exercice des droits visés à l'article 22 de la loi n° 2009-1436 du

obligation de quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an