Il ressort au demeurant de l'arrêté litigieux que ce projet consiste en un changement d'affectation en habitation, sur une surface de 165,8 m², et en commerce, sur une surface de 247,8 m².

L'article R. 151­27 de ce code dispose que : " Les destinations de constructions sont : / () / 2° Habitation ; () ".

à son habitation principale () ". 5.

Cette demande a été rejetée par un courrier du maire de la commune de Pringy en date du 17 décembre 2018. M.

Si M. et Mme B exposent que quatre maisons d'habitation sont déjà implantées à moins de cinquante mètres de ce bâtiment, la construction d'une maison d'habitation supplémentaire est, contrairement à ce

gracieux en date du 5 août 2020 ; 3°) de rejeter toute demande dirigée à son encontre ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Plaisance-du-Touch la somme de 3 000 euros au titre de l'article

Compte tenu de la superficie de ces bâtiments, les parcelles litigieuses doivent être regardées comme ayant été principalement affectées à une activité économique. 8.

B et Mme G, qui se bornent à se prévaloir de l'affectation initiale de l'appartement à l'habitation avant son occupation temporaire par des bureaux, n'apportent aucun justificatif.

Si les locaux nus donnés en location sont destinés à l'habitation ou à un usage agricole ; / b.

l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

de l'édiction du PLU, la parcelle ne relevait pas tout à la fois de la zone UF et d'un secteur affecté au service public ferroviaire.

lors qu’elle n’en a effectivement pris possession qu’à l’été 2017, une fois achevés les travaux de grande ampleur sans lesquels l’installation de sa famille n’était pas possible, étant admis que l’affectation

A C un permis de construire pour la réalisation d'une maison d'habitation ainsi que la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux établie le 20 janvier 2015 par M.

B ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Gérardmer a délivré à M. et Mme E un permis de construire une maison d'habitation

et pas seulement sur un abri de jardin ; le chalet a été édifié sur le fondement d'une déclaration préalable de travaux et d'un changement d'affectation en habitation intervenus depuis plus de dix ans

Postérieurement à l'introduction des requêtes, par une première décision en date du 21 mai 2019 puis deux autres décisions en date du 4 juin 2019, l'administrateur général des finances publiques de la

les conditions de fond pour obtenir la déductibilité de la TVA et n'a pas omis d'exercer son droit à déduction sur les dépenses mais a fait le choix de ne solliciter la déduction de TVA qu'après affectation

antérieure : M. et Mme C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 avril 2019 par lequel le maire de Montrelais a délivré à M. et Mme A un permis de construire une maison d'habitation

locaux auparavant affectés à un autre usage, sauf si ces locaux étaient destinés originellement à l'habitation et n'ont pas fait l'objet de travaux modifiant leur conception, leur aménagement et leurs

Il précise que l'annexe à créer devra être accolée au bâtiment habitation existant et sa surface au sol ne devra pas être supérieure à 20 % de la surface au sol du bâtiment d'habitation mesurée à la date