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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT01482_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE01016_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01797_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Il ressort de la décision contestée que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, pour rejeter le recours dont elle était saisie, sur le motif tiré
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03623_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
M..., signataire de la décision du 19 août 2024, avait reçu délégation de signature, par décision du 4 septembre 2023, à l’effet de signer au nom de l’ambassadeur de France en Union des Comores tous actes
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01522_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Nicolas Pannier, secrétaire général de la province Sud, à l'effet de signer, en son nom, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et documents y compris les bons de commandes, les engagements, liquidations
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01904_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
contesté et ne prévoient, en tout état de cause, que l'indication du nom des conseillers et du sens de leur vote dans le procès-verbal de la séance, et non au sein de la délibération elle-même. 6.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01372_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Il soutient que : - le jugement de garde produit est frauduleux ; son contenu ne permet pas de s'assurer que la mère des enfants aurait donné son consentement ; - le jugement supplétif d'acte de naissance
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03605_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00130_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03308_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 1984 du code civil : " Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02571_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01603_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Par voie de conséquence, lorsque le dispositif d'une décision de justice qui donne acte d'un désistement ne comporte aucune précision sur la nature du désistement dont il est donné acte, ce désistement
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05352_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
/Toutefois, les décisions fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme sont prises dans des conditions qui préservent l'anonymat de leur signataire.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00054_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Il résulte de ces dispositions que le conseil municipal peut légalement donner au maire une délégation générale pour ester en justice au nom de la commune pendant la durée de son mandat. 8.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC02850_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02778_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00003_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
dans le traitement des documents d'une succession, ainsi qu'il ressort de la décision de non-lieu du 28 mai 2021, dont les constatations de fait s'imposent au juge administratif en vertu de l'autorité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02059_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00689_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00119_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
cadastrée, non publiée aux hypothèques non-grevée de servitude et appartenant depuis toujours à l'Etat et contenant la maison du gardien et le fanal ; - aucune décision judiciaire ne peut faire obstacle
Source officiellePage 3 sur 1113