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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02866_20231102
2 novembre 2023
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
9ème Chambre
DCA_24PA03378_20251017
17 octobre 2025
Il appartient au juge du fond, saisi d’une contestation portant sur une sanction que l’administration inflige à un administré, de prendre une décision qui se substitue à celle de l’administration et, le
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03463_20240528
28 mai 2024
En revanche, des voisins ont ultérieurement signalé une odeur de brûlé dans les étages.
DCA_21LY04245_20231215
15 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 24 juin 2021 contenant les décisions en litige, notamment la mesure d'éloignement fondée sur les dispositions précitées du 3° de l'article L. 611-1 du code
DCA_24PA03377_20251017
DCA_24BX00513_20260226
26 février 2026
L’article L. 421-8 du même code dispose que : « (…) les constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code doivent être conformes aux dispositions
DCA_21MA00221_20230406
6 avril 2023
Sur le bien-fondé du jugement : 5.
Juge des référés
ORCA_25BX00443_20250715
15 juillet 2025
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
1ère Chambre
DCA_21NT01451_20230505
5 mai 2023
dans les enseignements dispensés.
4ème chambre
DCA_23TL00966_20250710
10 juillet 2025
Sur le bien-fondé du jugement : 2.
2ème Chambre
DCA_21NT01406_20221114
14 novembre 2022
L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. /
1ère chambre
DCA_23PA05379_20251218
18 décembre 2025
Il en est ainsi dès lors que les juges du fond ont constaté l'existence d'un permis de construire tacite et annulé, pour ce motif, la décision portant refus de permis.
3ème chambre
DCA_22PA01051_20240729
29 juillet 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00962_20221013
13 octobre 2022
Mme A n'est pas davantage fondée à se prévaloir, sur le fondement des mêmes dispositions, des énonciations des paragraphes n°60 et n°160 de la doctrine administrative publiée le 12 septembre 2012 au bulletin
DCA_24PA00187_20251017
Il résulte de ces dispositions, d’une part, que la valeur d’origine servant de référence à l’inscription en immobilisation d’un bien acquis à titre onéreux est constituée du prix d’achat, le cas échéant
DCA_23VE01606_20240620
20 juin 2024
Mme C et autres font appel du jugement du 16 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 février 2022 et de la décision du
DCA_23VE00542_20250527
27 mai 2025
En outre, l'enveloppe du pli recommandé était revêtue d'une étiquette intitulée : " restitution de l'information à l'expéditeur " sur laquelle la case " pli avisé et non réclamé ", correspondant au motif
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01926_20230629
29 juin 2023
- la décision de refus de permis de construire aurait pu également être fondée sur l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme dont les dispositions peuvent être substituées à celles fondant les refus
DCA_23DA00298_20240919
19 septembre 2024
C a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de son dossier fiscal personnel à l'issue duquel il a été assujetti, au titre de l'année 2015, sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du
DCA_23NT00130_20240322
22 mars 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré
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