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370 résultats pour « decision ulterieure fondee sur une disposition non cassee (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02866_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03378_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Il appartient au juge du fond, saisi d’une contestation portant sur une sanction que l’administration inflige à un administré, de prendre une décision qui se substitue à celle de l’administration et, le

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03463_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

En revanche, des voisins ont ultérieurement signalé une odeur de brûlé dans les étages.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04245_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 24 juin 2021 contenant les décisions en litige, notamment la mesure d'éloignement fondée sur les dispositions précitées du 3° de l'article L. 611-1 du code

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03377_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Il appartient au juge du fond, saisi d’une contestation portant sur une sanction que l’administration inflige à un administré, de prendre une décision qui se substitue à celle de l’administration et, le

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00513_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

L’article L. 421-8 du même code dispose que : « (…) les constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code doivent être conformes aux dispositions

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00221_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur le bien-fondé du jugement : 5.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00443_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01451_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

dans les enseignements dispensés.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00966_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01406_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. /

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA05379_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il en est ainsi dès lors que les juges du fond ont constaté l'existence d'un permis de construire tacite et annulé, pour ce motif, la décision portant refus de permis.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01051_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00962_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Mme A n'est pas davantage fondée à se prévaloir, sur le fondement des mêmes dispositions, des énonciations des paragraphes n°60 et n°160 de la doctrine administrative publiée le 12 septembre 2012 au bulletin

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00187_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Il résulte de ces dispositions, d’une part, que la valeur d’origine servant de référence à l’inscription en immobilisation d’un bien acquis à titre onéreux est constituée du prix d’achat, le cas échéant

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01606_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Mme C et autres font appel du jugement du 16 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 février 2022 et de la décision du

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00542_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

En outre, l'enveloppe du pli recommandé était revêtue d'une étiquette intitulée : " restitution de l'information à l'expéditeur " sur laquelle la case " pli avisé et non réclamé ", correspondant au motif

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01926_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

- la décision de refus de permis de construire aurait pu également être fondée sur l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme dont les dispositions peuvent être substituées à celles fondant les refus

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00298_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

C a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de son dossier fiscal personnel à l'issue duquel il a été assujetti, au titre de l'année 2015, sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00130_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré

Source officielle

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