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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02907_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il a donc été assujetti à l'impôt sur le revenu en France au titre de l'année 2016 selon ses déclarations.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02879_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Par suite, le maire de Binic-Etables-sur-Mer pouvait légalement fonder son arrêté d'opposition à la déclaration préalable sur ce motif. 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02523_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
A, ressortissant sénégalais né le 19 septembre 1956, est entré en France irrégulièrement, selon ses déclarations, le 1er janvier 1986.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02237_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
En ce qui concerne la légalité de la preuve de dépôt de déclaration : 4.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02061_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
La société Efem a procédé à leurs déclarations préalables à l’embauche le 14 janvier 2020 et a produit en première instance deux contrats de travail signés les concernant en date du 2 mai 2019 et du 14
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01786_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
B, dont l'existence repose sur les seules déclarations de celui-ci.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00687_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert aux fins de déterminer les causes et la nature des désordres affectant sa propriété suite aux incendies qui s'y sont déclarés
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00653_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En parallèle, par arrêté du 16 février 2021, le maire d’Avignon s’est opposé à la déclaration préalable de travaux de société civile immobilière L’Escale.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00378_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par un arrêté du 8 octobre 2021, le maire de cette commune s'est opposé à cette déclaration préalable.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01526_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Au surplus, cette charte était en cours de signature à la date de la décision d’opposition à la déclaration préalable déposée par la société requérante.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00123_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
l'administration doit s'assurer que celui-ci n'est pas en rapport avec ces fonctions, puis rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont établis et, dans l'affirmative
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02213_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Les déclarations des revenus afférentes aux années litigieuses, libellées au nom de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00642_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
J... et qu’elle a déclaré, dans sa fiche familiale de référence du 24 juillet 2018 que le père de ses enfants était M. H... B....
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02615_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En premier lieu, pour établir l’envoi de son dossier de déclaration préalable, Mme A... a produit une copie de son dossier de déclaration préalable en date du 21 septembre 2020, une copie d’un courrier
Source officielleJuge des référés
ORCA_22LY02174_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Mme B, ressortissante azerbaïdjanaise née le 22 novembre 1958, déclare être entrée en France le 25 avril 2019.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00655_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Mme A épouse B, ressortissante algérienne, a déclaré être entrée en France le 2 décembre 2017.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02820_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02221_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le maire du Porge s’est opposé à cette déclaration par un arrêté du 15 janvier 2021.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02501_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Cette décision est fondée sur le motif tiré de ce que les demandes de visas ne contiennent pas la preuve que les demandeurs ont été déclarés comme membre de famille de réfugié lors de la déclaration par
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06352_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
attaquée méconnaît ces stipulations, faute de confrontation entre le témoin à charge et la personne mise en cause ; - la matérialité des faits reprochés n'est pas établie sur la seule foi des déclarations
Source officiellePage 3 sur 49