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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03152_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C épouse A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 30 mars 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02122_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
B, représenté par Me Ourari, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans un
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02426_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A, représenté par Me Walther, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00982_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Forgeois, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 29 mars 2023 ; 2°) d'annuler la décision du sous-préfet de Valenciennes en date du 6 août 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01339_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Seca Prestations Viticoles (ci-après SPV) a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01674_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Il a, le 7 décembre 2023, déclaré aux services de police travailler « au noir dans la livraison de repas ou le bâtiment ».
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01793_20230214
14 février 2023
14 février 2023
A B a déposé le 18 mai 2018 une déclaration d'acquisition d'une arme de catégorie C auprès de la préfecture des Yvelines.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03571_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
contre la décision du 17 juillet 2019 par laquelle le préfet de la Loire a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00555_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
E..., représenté par Me Guillou, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 16 janvier 2025 ; 2°) d’annuler les arrêtés du préfet du Morbihan des 16 mai
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02862_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Par une décision n° 449408 du 21 juin 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, sur un pourvoi de M. et Mme C, a annulé l'arrêt du 3 décembre 2020 en tant qu'il se prononce sur les conclusions
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03345_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
F, représenté par Me Gaffuri, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2301584 du 20 octobre 2023 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04416_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
M. et Mme A ne peuvent donc utilement se prévaloir, pour demander l'annulation du jugement attaqué, de l'erreur de droit que les premiers juges auraient commises. 3.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01198_20250212
12 février 2025
12 février 2025
A, représenté par Me Carel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22583_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
B, représenté par Me Chatry-Lafforgue, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 octobre 2022 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2020 par lequel la
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03255_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 5 novembre 2018 par laquelle le ministre chargé des naturalisations a rejeté sa demande de naturalisation.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01546_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Procédure devant le Conseil d'État Par une décision n° 464063 du 30 juin 2023, le Conseil d'État statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par la société Didou, annulé l'arrêt de la cour
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00658_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B épouse C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 13 mars 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01593_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
C, ressortissant tunisien, relève appel du jugement du 23 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02571_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
C, représenté par Me Brel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2022 de la préfète de Tarn-et-Garonne ; 3°) d'enjoindre à la préfète de Tarn-et-Garonne
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00592_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
A, représenté par Me Jean Charles Hohmer, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 3 mars 2025 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 février 2025 ; 3°) de mettre à la charge
Source officiellePage 3 sur 17