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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02705_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 825-6 de ce même code : « L'agent public victime ou ses ayants droit engageant une action contre le tiers responsable doivent appeler en déclaration de jugement commun la personne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02407_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
le cas, la caisse ou la victime.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03907_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
B a par ailleurs adressé à l'Office une demande d'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité du rejet de sa candidature et du harcèlement moral dont il se déclare victime
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01965_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Le 22 octobre 2019, Mme A a sollicité la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02303_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00325_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
le cas, la caisse ou la victime.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01185_20250207
7 février 2025
7 février 2025
B déclare avoir chuté à 8h00, cette mention isolée n'est pas de nature à remettre en cause les déclarations cohérentes formulées par l'intéressé tant dans la main courante qu'il a faite le 27 juin 2018
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00976_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
caisse ou la victime.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02198_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la caisse doit être appelée en déclaration de jugement commun dans l'instance ouverte par la victime contre le tiers responsable, le juge étant, le cas
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01329_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Par suite, il y a lieu de lui déclarer le présent arrêt commun. Sur les frais liés au litige : 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01584_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article L. 825-6 de ce même code : « L'agent public victime ou ses ayants droit engageant une action contre le tiers responsable doivent appeler en déclaration de jugement commun la personne
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02508_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
A qui a déclaré le 6 juin 2017, au titre de ses revenus pour 2016, une somme de 770 000 euros, soutient avoir été victime d'une escroquerie de la part de M. B et de M. D, son avocat.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04050_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Sur la déclaration d'arrêt commun : 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC00386_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
indirectes n'est prévue qu'en cas de décès de la victime.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02213_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
, soit que le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure. 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00995_20250207
7 février 2025
7 février 2025
le cas, la caisse ou la victime.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02910_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Sur la déclaration d’arrêt commun : Il y a lieu de déclarer le présent arrêt commun aux caisses primaires centrales d’assurance maladie du Var et des Alpes-Maritimes qui, régulièrement mises en cause
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01504_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
B estime avoir subis du fait de l'accident dont il a été victime le 28 juin 2013 en circulant à motocyclette dans la rue Francis Carco située sur le territoire de cette commune.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00905_20240209
9 février 2024
9 février 2024
à la victime au titre de l'assistance par tierce personne les prestations ayant pour objet la prise en charge de tels frais.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE01233_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
La commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux d'Île-de-France, saisie par les deux enfants de la victime, Mme E D et M.
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