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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00369_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Il a par ailleurs estimé comme injustifiées l'ensemble des autres demandes présentées par la société ou la commune pour être intégrées au crédit ou au débit du décompte général du marché.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01843_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En ce qui concerne l’existence de délits commis par les attroupements ou rassemblements : S’agissant du délit d’entrave à la liberté du travail : Aux termes de l’article 431-1 du code pénal : « Le
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01327_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation. () ". 4.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01961_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
La taxe est exigible : () c) Pour les prestations de services, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits. / En cas d'escompte d'effet
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03729_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
administration a déterminé d’office le montant de taxe sur la valeur ajoutée déductible au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 août 2017 en le fixant à 40 % de la taxe sur la valeur ajoutée déduite
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01820_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
le cadre de son activité durant la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, le comptable public devait les affecter au règlement de cette taxe due, ce qu'il était en mesure de faire en dépit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02589_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article 1690 du code civil : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03284_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
ajoutée dès lors que l’administration n’établit pas qu’elle avait connaissance du circuit de fraude dans lequel elle se trouvait impliquée ; - le jugement est erroné en ce qui concerne la charge déduite
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03538_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de sorte que le débiteur peut légalement renoncer au paiement.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01146_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
justifie des charges de voyages et de déplacements ; - le créditeur du compte 445661 " taxe sur la valeur ajoutée déductible " ne traduit pas une recette, mais une taxe sur la valeur ajoutée non déduite
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03010_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de ce compte, que la taxe sur la valeur ajoutée déduite sur les déclarations était inscrite au crédit de ce compte et que la différence entre le total au débit et le total au crédit formait le solde du
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00152_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
correspondant au montant de la taxe sur la valeur ajoutée due par l'association Syndicat Roussillon Méditerranée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2005 et mise à sa charge en sa qualité de débiteur
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01418_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
des taxes sur le chiffre d'affaires valait absence d'avis de cette dernière ; - la procédure d'imposition était irrégulière et les conditions du débat contradictoire n'ont pas été respectées car en dépit
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00338_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
exercice non prescrit, la société appelante n'est pas fondée à reprocher aux premiers juges, qui ont statué sur l'ensemble des moyens dont ils étaient saisis, d'avoir rejeté sa demande de réduction desdites
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04078_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
exagéré ; - les frais de cadeaux à la clientèle, de repas et de déplacement et ses autres charges sont déductibles ; - l'administration constate un solde créditeur alors qu'il s'agit d'un solde débiteur
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00256_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Il soutient que : - la procédure est irrégulière, dès lors qu'il a été privé du droit d'accès à l'interlocution départementale en dépit de la demande qu'il avait formulée en ce sens, et ce, en méconnaissance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01951_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
été, à tort, considéré comme opérant une diminution du solde débiteur du compte courant d’associé de 52 134,65 euros à 26 134,71 euros au 31 décembre 2016 alors que le solde du compte courant débiteur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00962_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L’inspecteur du travail et la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion ont autorisé la société Dewitte Frères à licencier M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02364_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
substantielle faute, pour l'administration, d'avoir organisé l'entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur prévu au paragraphe 5 du chapitre III de la charte du contribuable vérifié en dépit
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01457_20260205
5 février 2026
5 février 2026
administrative peut fixer, pour cette période d'étiage, des débits minimaux temporaires inférieurs aux débits minimaux prévus au I. / III.- L'exploitant de l'ouvrage est tenu d'assurer le fonctionnement
Source officiellePage 3 sur 936