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34 413 résultats pour « demande d'arrêt de l'exécution provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02376_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

à statuer sur sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 octobre 2021.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00652_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

B demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement du 28 janvier 2022.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01342_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Par un jugement n° 2116863 du 3 février 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 avril 2023, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03948_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

saisine. 19.En second lieu, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00718_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Par un arrêté en date du 12 octobre 2021, la préfète du Tarn a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03380_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2024, Mme C, représentée par Me Andreini, conclut au rejet de la requête, demande le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et demande qu'une

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01004_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Ces deux requêtes étant dirigées contre le même jugement, il y a lieu de les joindre pour statuer par un même arrêt. Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00822_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 avril 2024, Mme B, représentée par Me Beautes, demande au juge des référés de la cour : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03242_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2021, Mme A, représentée par Me Kwemo, avocate, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00815_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

C B, représenté par Me Bouix, demande au juge des référés de la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 janvier

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02699_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

A..., représenté par Me Colin-Elphege, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler ce jugement ; 3°) d’annuler l’arrêté du préfet

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA05134_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en exécution de l'interdiction

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01616_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Sur les conclusions aux fins d'exécution provisoire : 11.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX01896_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt et, dans l'attente, de la munir d'une autorisation provisoire de séjour.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04307_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il demande, par requête distincte, le sursis à exécution de ce jugement. 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NC01468_20250805

Admin. Appel

5 août 2025

5 août 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 juin 2025, le préfet du Bas-Rhin demande à la cour de surseoir à l'exécution de ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03065_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Les consorts F ont saisi le tribunal administratif de Besançon d'une demande tendant à l'annulation des arrêtés du 6 mars 2023.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03992_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

A..., représenté par Me Kwemo, demande à la cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler ce jugement ; 3°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00518_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00084_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Sur les demandes d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. D'une part, s'agissant de l'instance 24NC00084, M.

Source officielle

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