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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE02376_20240409
9 avril 2024
à statuer sur sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 octobre 2021.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00652_20221201
1 décembre 2022
B demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement du 28 janvier 2022.
9ème Chambre
DCA_23PA01342_20240227
27 février 2024
Par un jugement n° 2116863 du 3 février 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 avril 2023, M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03948_20250701
1 juillet 2025
saisine. 19.En second lieu, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00718_20230419
19 avril 2023
Par un arrêté en date du 12 octobre 2021, la préfète du Tarn a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
DCA_23NC03380_20241115
15 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2024, Mme C, représentée par Me Andreini, conclut au rejet de la requête, demande le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et demande qu'une
DCA_22MA01004_20220922
22 septembre 2022
Ces deux requêtes étant dirigées contre le même jugement, il y a lieu de les joindre pour statuer par un même arrêt. Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 2.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00822_20240612
12 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 avril 2024, Mme B, représentée par Me Beautes, demande au juge des référés de la cour : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03242_20230223
23 février 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2021, Mme A, représentée par Me Kwemo, avocate, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
Juge des référés
ORCA_25TL00815_20250506
6 mai 2025
C B, représenté par Me Bouix, demande au juge des référés de la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 janvier
DCA_24NC02699_20251204
4 décembre 2025
A..., représenté par Me Colin-Elphege, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler ce jugement ; 3°) d’annuler l’arrêté du préfet
5ème Chambre
DCA_23PA05134_20241122
22 novembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en exécution de l'interdiction
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01616_20231031
31 octobre 2023
Sur les conclusions aux fins d'exécution provisoire : 11.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01896_20230829
29 août 2023
la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt et, dans l'attente, de la munir d'une autorisation provisoire de séjour.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04307_20230126
26 janvier 2023
Il demande, par requête distincte, le sursis à exécution de ce jugement. 2.
5ème chambre
DCA_25NC01468_20250805
5 août 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 juin 2025, le préfet du Bas-Rhin demande à la cour de surseoir à l'exécution de ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg.
DCA_23NC03065_20240402
2 avril 2024
Les consorts F ont saisi le tribunal administratif de Besançon d'une demande tendant à l'annulation des arrêtés du 6 mars 2023.
ORCA_25PA03992_20251112
12 novembre 2025
A..., représenté par Me Kwemo, demande à la cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler ce jugement ; 3°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00518_20231208
8 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation
DCA_24NC00084_20250515
15 mai 2025
Sur les demandes d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. D'une part, s'agissant de l'instance 24NC00084, M.
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