Par un arrêté du 19 avril 2019, le maire de Torchefelon a opposé un sursis à statuer à cette demande.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 mai 2023, le département de la Moselle demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions

Procédure devant la Cour suite à l'arrêt du 1er octobre 2021 : Par des mémoires, enregistrés les 5 et 22 septembre 2022, la préfète du Gard a transmis à la Cour l'état d'avancement de la procédure de

A attestant de ce que le jardin situé devant la maison est désormais cultivé sous la forme d'un potager.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2026 sous le n° 2600784, la commune du Pouget, représentée par Me Charre, demande à la cour d’ordonner le sursis à exécution du jugement

Elle soutient que : - elle a formé appel incident contre le rejet de sa demande dirigée contre l'autorisation de transfert et conteste au fond l'admission par le tribunal de la force majeure pour six

du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17 ».

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Charles-Eloi Gerval, demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution de l'ordonnance

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 2301038 rendu par le tribunal administratif

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 juin 2023 et le 30 juin 2023, l'établissement public Business France, représenté par Me Caussé, demande à la cour de prononcer

du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17 ".

D..., ... et la désignation d’une formation de jugement nouvelle, composée de magistrats n’ayant pas participé à la procédure de sursis à exécution.

D..., ... et la désignation d’une formation de jugement nouvelle, composée de magistrats n’ayant pas participé à la procédure de sursis à exécution.

D..., ... et la désignation d’une formation de jugement nouvelle, composée de magistrats n’ayant pas participé à la procédure de sursis à exécution.

jours avec sursis.

du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17 ".

maire de la commune de Veyre-Monton a sursis à statuer sur sa demande de permis d'aménager un lotissement et retiré sa précédente décision de sursis à statuer du 2 février 2022.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de prononcer, en application des dispositions de l'article R. 811

à statuer le temps qu'une décision modificative intervienne ; - elle a formé un appel au fond contre ce jugement ; - la demande de sursis à exécution de ce jugement est fondée sur les dispositions

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.