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82 523 résultats pour « demande en relèvement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02019_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

sa demande d'asile.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02021_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

sa demande d'asile.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02358_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02919_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Dès lors, la décision en litige fait état des éléments de fait sur lesquels l'autorité préfectorale s'est fondée pour estimer que l'examen de sa demande d'asile relève de la responsabilité des autorités

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02588_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01627_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01702_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01644_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00883_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

En premier lieu, l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01358_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

; 2°) de rejeter la demande de M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00445_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03879_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

A, ainsi que les raisons pour lesquelles sa demande d'asile relève de la responsabilité de l'Italie. Il a également indiqué qu'eu égard à l'ensemble des éléments caractérisant la situation de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01921_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Par un arrêté du 27 août 2021, la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00265_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

Les articles L. 571-1 et 573-1 du même code disposent que, respectivement, " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01610_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Aux termes de l'article L. 573-4 de ce code : " Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen, les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02300_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

Faute de réponse, l'ordre des avocats du barreau de Lille a saisi le tribunal administratif de Lille d'un recours en annulation de la décision implicite de rejet de sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00345_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA03407_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 août 2021, Mme B, représentée par Me Perrot, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 26 juillet 2021 ; 2°) d'annuler les arrêtés

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01363_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01664_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève

Source officielle

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