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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02019_20230315
15 mars 2023
sa demande d'asile.
ORCA_22MA02021_20230315
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02358_20230404
4 avril 2023
lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02919_20230928
28 septembre 2023
Dès lors, la décision en litige fait état des éléments de fait sur lesquels l'autorité préfectorale s'est fondée pour estimer que l'examen de sa demande d'asile relève de la responsabilité des autorités
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02588_20240208
8 février 2024
Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence
Juge des référés
ORCA_24DA01627_20250307
7 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève
ORCA_24DA01702_20250307
6ème Chambre
DCA_23PA01644_20240227
27 février 2024
4ème chambre
DCA_22NT00883_20220617
17 juin 2022
En premier lieu, l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève
ORCA_24DA01358_20241010
10 octobre 2024
; 2°) de rejeter la demande de M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00445_20230511
11 mai 2023
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03879_20220331
31 mars 2022
A, ainsi que les raisons pour lesquelles sa demande d'asile relève de la responsabilité de l'Italie. Il a également indiqué qu'eu égard à l'ensemble des éléments caractérisant la situation de M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01921_20230321
21 mars 2023
Par un arrêté du 27 août 2021, la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé.
DCA_22NT00265_20220408
8 avril 2022
Les articles L. 571-1 et 573-1 du même code disposent que, respectivement, " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle
DCA_24PA01610_20250313
13 mars 2025
Aux termes de l'article L. 573-4 de ce code : " Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen, les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02300_20240621
21 juin 2024
Faute de réponse, l'ordre des avocats du barreau de Lille a saisi le tribunal administratif de Lille d'un recours en annulation de la décision implicite de rejet de sa demande.
ORCA_23MA00345_20231207
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile
ORCA_21MA03407_20220708
8 juillet 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 août 2021, Mme B, représentée par Me Perrot, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 26 juillet 2021 ; 2°) d'annuler les arrêtés
ORCA_24DA01363_20250313
ORCA_24DA01664_20250313
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