à un contrat de travail à durée indéterminée, cette requalification éventuelle ne pouvant concerner que les contrats antérieurs au contrat conclu le 8 juin 2017. 9.

A la suite du non renouvellement de ce dernier contrat, Mme A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de requalifier les contrats de vacataire conclus avec la CUS en contrats à durée déterminée

contrat.

Alors que son contrat de vacation pour l'année universitaire 2019-2020 n'a pas été renouvelé, par un courrier du 14 octobre 2019, il a demandé la requalification de son lien contractuel en contrat à durée

de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la chambre de commerce et d'industrie du Var ont rejeté sa demande du 18 décembre 2017 à fin de requalification de son contrat de travail, d'annulation de son licenciement

Lorsque, dans le cadre d'un recours en contestation de la validité d'un contrat, le juge prononce la résiliation du contrat, cette circonstance n'implique pas, par elle-même, une absence de droit à indemnisation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'enjoindre à la commune de Lille de requalifier son contrat de travail

qu'il a été procédé à l'exécution ou que la demande n'est pas fondée, il en informe le demandeur et procède au classement administratif de la demande. ".

de travail de Mme B et mettant fin à son contrat à compter du 2 janvier 2018 et a enjoint au ministre de l'économie et des finances de proposer à Mme B la signature d'un contrat à durée indéterminée dans

Sous le n° 2100378, Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite du maire de Saint-Cyprien portant refus de requalifier son congé maladie ordinaire en congé

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 mars 2021 et les 16 février, 12 et 15 mai 2023 et le 3 novembre 2023, Mme B, représentée par Me Giansily, demande à la

Procédure devant la Cour : Par des mémoires, enregistrés les 20 février, 28 mars et 4 avril 2024, Mme B, représentée par Me Giansily, demande à la Cour de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée

B, représenté par Me Kamel-Brik, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; 3°) d'annuler la décision du 30

et loisirs de Formiguères a, après avoir procédé à la requalification de son contrat de travail à durée indéterminée en contrat de travail à durée déterminée, refusé de renouveler son contrat, d'enjoindre

La requérante a formé contre cette décision, le 3 décembre 2015, un recours gracieux dans lequel elle sollicitait la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et l'engagement

(ENSBA) a refusé de requalifier ses vacations en contrat de travail à durée déterminée entre 2008 et 2014 et en contrat de travail à durée indéterminée à compter de l'année 2014, de revaloriser sa rémunération

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de requalifier ses contrats de missions successifs et de condamner le centre communal

la demande de constatation du terme de son contrat de travail à durée déterminée et l'a fixé au 1er février 2021 ainsi que la décision du 21 mai 2021 rejetant son recours gracieux.

a implicitement rejeté sa demande du 13 décembre 2017 tendant à la requalification de ses contrats d'engagement en contrat à durée indéterminée et à ce qu'il soit enjoint au ministre de requalifier ses

Par un jugement nos 2010552/2-3 - 2010553/2-3 du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté ces demandes.