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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL01453_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces, enregistrées les 16 et 19 avril 2021 devant la cour administrative d'appel de Marseille, puis devant la cour administrative d'appel de Toulouse
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00188_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02378_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2022, la ministre des armées demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1918691 du 23 mars 2022 du tribunal administratif de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01931_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par ces dispositions législatives de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01517_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par un jugement n° 2000499 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03780_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
La personne qui a demandé en première instance la réparation des conséquences dommageables d'un fait qu'elle impute à une autre personne est recevable à détailler ces conséquences devant le juge d'appel
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03560_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Par un jugement no 2200631 du 8 novembre 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00197_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
, au titre de la subrogation ainsi intervenue, pour la première fois devant le juge d'appel. 8.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00752_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal ou de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre in solidum à la charge des
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01205_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 avril 2024, 11 septembre 2024 et 9 octobre 2024, GRDF, représenté par Me Lavagne, demande à la cour : 1°) d'annuler ce
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01835_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02528_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Procédure devant la cour après cassation : Par des mémoires, enregistrés les 22 septembre 2023 et 8 mars 2024, la SMABTP demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 1er juillet 2020 du tribunal
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00132_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
du code des assurances, et a demandé à être indemnisée des préjudices ainsi subis.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01476_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
préalablement formée devant elle ". 3.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03671_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Par un second recours, enregistré sous le n° 1900665, la société Groupama Méditerranée a demandé au même tribunal de condamner la société EDF à lui verser, en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02159_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
-12 du code des assurances, subrogée dans les droits de cette dernière ; - la demande de la société Sodimont est également recevable au titre de la franchise qu'elle a supportée ; - la responsabilité
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01420_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'assurance mutuelle Groupama Méditerranée a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à lui verser la
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00152_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Estimant l'Etat responsable des dommages causés, cette société d'assurance a formé, en sa qualité de subrogée dans les droits de son assurée, une demande indemnitaire préalable auprès du ministre de l'intérieur
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00155_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Par un jugement no 1909011 du 30 septembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2022, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01317_20240220
20 février 2024
20 février 2024
La société SMA, agissant en tant que subrogée dans les droits et actions du département de la Savoie, a recherché une indemnisation au titre de ces désordres.
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