Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2.

des réseaux d'eaux pluviales situés dans et sous la cour du lycée Racine et initiés dans le cadre de la nouvelle expertise doivent être pris en compte ; - la demande de majoration de l'astreinte sera

Par une ordonnance du 9 mars 2023 (n° 2300941), le président du tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros et a prononcé une nouvelle astreinte, fixée à 200 euros par

Procédure d'exécution devant la cour : Par une demande, enregistrée le 13 janvier 2021, M.

Dès lors, il y a lieu de faire application de l'article L. 911-7 du code de justice administrative et de supprimer l'astreinte provisoire prononcée par l'arrêt du 13 janvier 2020.

A, représenté par Me Pardoe, a présenté une demande en vue d'obtenir l'exécution de l'arrêt n° 21BX02574 du 25 novembre 2021 et tendant au prononcé d'une astreinte de 50 euros par jour de retard dans un

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Viry a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la chambre de commerce et d'industrie de la Nouvelle-Calédonie

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. " 3.

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. " 3.

Procédure devant la Cour : Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2025, la métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Vergnon, conclut à titre principal à la suppression de l’astreinte prononcée

Elle peut fixer le délai d'exécution et prononcer une astreinte ".

Procédure devant la cour : M. B a demandé à la cour d'ouvrir une procédure en vue de l'exécution de l'arrêt n° 18BX02387.

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ». Aux termes de l’article L. 911-6 du même code : « L'astreinte est provisoire ou définitive.

Par un mémoire enregistré le 19 août 2025, Mme A..., représentée par Me Drobniak, demande à la cour d’assortir l’injonction prononcée d’une astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai d’une

Selon l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction

l'astreinte prononcée par le jugement du 28 avril 2021.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 janvier 2023 et 20 avril 2023, Mme A, représentée par Me Vannier, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 novembre

L'article L.911-3 du même code dispose : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce

Par un jugement n° 2306585 du 9 janvier 2024, le tribunal a rejeté sa demande.

Les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de liquider l'astreinte prononcée par ce jugement.