la demande de M. et Mme B... présentée devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de M.

du demandeur relatives à la consistance du projet à moins qu'elles ne soient contredites par les autres éléments du dossier joint à la demande tels que limitativement définis par les dispositions des

décision à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa demande et de mettre à la charge

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, la SAS les Conquérants, représentée par Me Camus, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du président de la 5ème

de première instance n'était pas recevable dès lors que le demandeur, quand bien même il pourrait être considéré comme voisin immédiat du projet, n'a pas démontré son intérêt à agir contre l'arrêté en

Il appartient alors seulement au juge de vérifier que la situation de fait invoquée par le demandeur n'est pas contredite par les pièces du dossier. 3.

C B a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté n° 21-706 du 29 décembre 2021 par lequel le président du conseil d'administration du service territorial d'incendie et de secours

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 décembre 2023, M. A de E, Mme C H B et M.

Vu les autres pièces du dossier.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 juin 2022, le préfet du Val d'Oise demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté.

dans les deux sens et le stationnement des véhicules sur les pistes de défense des bois et forêts contre l'incendie implantées sur le territoire de ladite commune.

Ils soutiennent que : - leur requête d'appel est recevable en leur qualité de demandeurs et d'intervenants en première instance ; - la demande de première instance était recevable, ils ont justifié

au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ; () ".

B devant le tribunal administratif de Grenoble. En ce qui concerne les autres moyens : 5.

à son président au point 36 de l'article 2 de la délibération attribution pour " intenter au nom de l'établissement public territorial tant en demande qu'en défense toutes actions en justice devant les

l'incendie.

Vu les autres pièces des dossiers.

A C, Mme D B épouse C et la société Groupama Méditerranée ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales à leur

E et autres relèvent appel, le tribunal a rejeté leur demande. Sur l'intervention de la société aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes : 2.

A B a demandé au tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le Service départemental d'incendie et de secours du Nord (SDIS)