Aux termes de l'article L. 721-1 du même code : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité

Par un arrêt n° 19VE02083 du 4 mars 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a fait droit à sa demande, d'une part, en annulant le jugement du 12 avril 2019, et, d'autre part, en déchargeant

A... a demandé, d’une part, au tribunal administratif de limoges, d’annuler l'arrêté du 4 décembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé

Toutefois, aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " la juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant-dire droit, qu'il

précédemment prononcée, se borne à prononcer une liquidation provisoire de l'astreinte sans en modifier le taux pour l'avenir, seul le tribunal est compétent pour procéder, d'office ou à la demande d'une

Aux termes de l'article L.721-1 du même code : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité

Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande

entre le demandeur et Mme D n'était pas établi et, d'autre part, que la demande de réunification familiale ne concernait pas son fils cadet né en 2012.

Tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu’une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre, parce

de 26 424 euros pour la période du 15 juin 2010 au 31 décembre 2013, a fixé la créance du département au titre du recours sur succession à la somme de 22 364,78 euros et a rejeté le surplus des demandes

du 29 avril 2021, et d’enjoindre à l’administration de lui accorder cette aide ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande ; - d’autre part, d’annuler les décisions des 19 avril, 17 juin, 21

Aux termes de l’article L. 721-1 du code de justice administrative : « La récusation d’un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d’une partie, s’il existe une raison sérieuse de mettre en

Aux termes de l’article L. 721-1 du code de justice administrative : « La récusation d’un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d’une partie, s’il existe une raison sérieuse de mettre en

Aux termes de l’article L. 721-1 du code de justice administrative : « La récusation d’un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d’une partie, s’il existe une raison sérieuse de mettre en

Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé

Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé

Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé

B A devant le tribunal administratif de Rennes, en application de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, comme prévenu d'une contravention de grande voirie et lui a demandé, d'une part,

L'article R. 532-3 de ce code dispose que : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 février 2025, le préfet du Bas-Rhin demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, d'ordonner