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461 résultats pour « demandes successives fondées sur la même cause ayant des fondements juridiques différents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_22PA03869_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

D, qui exerce des fonctions différentes de celles des délégués du procureur de la République dans des conditions différentes, n'est pas fondé à se prévaloir d'une méconnaissance du principe d'égalité entre

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01872_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : 3.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04771_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 8 novembre 2022 et 19 septembre 2023, Mme A, représentée par Me Velasco, demande à la Cour : 1°)

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03304_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

Par un jugement n° 1918674/2-1 du 13 avril 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 juin 2021 et le 11

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02160_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Par ailleurs, le bien-fondé de la réponse que les premiers juges ont apportée au moyen que la succession de M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01764_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Willefert a demandé au tribunal administratif de Lille, par deux demandes successives, de prononcer

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00459_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

juridique, de sorte que le maire était fondé à exercer les pouvoirs qu'il tire du 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 2213-4 du même code pour

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL02121_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03318_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que cette vente n'entrait pas dans le champ de la taxe et, par suite, à demander la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge grevant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00600_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

C ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00604_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

C ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01834_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Pour justifier des recrutements successifs de Mme C sur le fondement de l'article 3 de l'arrêté du 17 avril 2002, l'Assemblée nationale fait valoir que les secrétaires et assistants de direction et de

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01745_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par suite, le syndicat appelant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le président du conseil d'administration du SDIS du Nord a rejeté sa demande tendant à la modification dans le règlement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01320_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

des procédures fiscales auraient pour effet de soumettre des contribuables placés dans une situation identique à une différence de traitement constitutive d'une rupture d'égalité devant la loi fiscale

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02178_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

7 août 2024

Par un jugement n° 2212026/5-3 du 15 mars 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02633_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 juin 2024 et 3 février 2025, Mme B..., représentée par Me Michaudel et Me Van Elder, demande à la cour : 1

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01048_20250818

Admin. Appel

18 août 2025

18 août 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2025, Mme B, représentée par Me Cazanave, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 décembre 2024 du tribunal administratif

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02169_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

échéant, à une succession de contrats à durée déterminée, elles ne font cependant pas obstacle à ce qu'en cas de renouvellement abusif de tels contrats, l'agent concerné puisse se voir reconnaître un

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00480_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

A ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01666_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

par cas.

Source officielle

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