CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA03869_20240411
11 avril 2024
D, qui exerce des fonctions différentes de celles des délégués du procureur de la République dans des conditions différentes, n'est pas fondé à se prévaloir d'une méconnaissance du principe d'égalité entre
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01872_20260407
7 avril 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : 3.
9ème Chambre
DCA_22PA04771_20231215
15 décembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 8 novembre 2022 et 19 septembre 2023, Mme A, représentée par Me Velasco, demande à la Cour : 1°)
2ème chambre
DCA_21PA03304_20230322
22 mars 2023
Par un jugement n° 1918674/2-1 du 13 avril 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 juin 2021 et le 11
5ème Chambre
DCA_20PA02160_20230421
21 avril 2023
Par ailleurs, le bien-fondé de la réponse que les premiers juges ont apportée au moyen que la succession de M.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01764_20250116
16 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Willefert a demandé au tribunal administratif de Lille, par deux demandes successives, de prononcer
3ème chambre
DCA_22TL00459_20230919
19 septembre 2023
juridique, de sorte que le maire était fondé à exercer les pouvoirs qu'il tire du 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 2213-4 du même code pour
1ère chambre
DCA_20TL02121_20230413
13 avril 2023
poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision
3ème Chambre
DCA_21VE03318_20240321
21 mars 2024
Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que cette vente n'entrait pas dans le champ de la taxe et, par suite, à demander la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge grevant
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00600_20221124
24 novembre 2022
C ne sont pas fondés.
DCA_21LY00604_20221124
DCA_22PA01834_20231227
27 décembre 2023
Pour justifier des recrutements successifs de Mme C sur le fondement de l'article 3 de l'arrêté du 17 avril 2002, l'Assemblée nationale fait valoir que les secrétaires et assistants de direction et de
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01745_20250702
2 juillet 2025
Par suite, le syndicat appelant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le président du conseil d'administration du SDIS du Nord a rejeté sa demande tendant à la modification dans le règlement
DCA_22LY01320_20240118
18 janvier 2024
des procédures fiscales auraient pour effet de soumettre des contribuables placés dans une situation identique à une différence de traitement constitutive d'une rupture d'égalité devant la loi fiscale
8ème chambre
DCA_23PA02178_20240807
7 août 2024
Par un jugement n° 2212026/5-3 du 15 mars 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, M.
DCA_24PA02633_20260402
2 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 juin 2024 et 3 février 2025, Mme B..., représentée par Me Michaudel et Me Van Elder, demande à la cour : 1
Juge des référés
ORCA_25TL01048_20250818
18 août 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2025, Mme B, représentée par Me Cazanave, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 décembre 2024 du tribunal administratif
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02169_20250205
5 février 2025
échéant, à une succession de contrats à durée déterminée, elles ne font cependant pas obstacle à ce qu'en cas de renouvellement abusif de tels contrats, l'agent concerné puisse se voir reconnaître un
1ère Chambre
DCA_21NT00480_20221209
9 décembre 2022
A ne sont pas fondés.
4ème chambre
DCA_23TL01666_20260205
5 février 2026
par cas.
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