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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00477_20230615
15 juin 2023
Dans le cas où ces formalités n'ont pas été accomplies, le contribuable peut cependant démontrer, par tout moyen de preuve, la réalité du transfert de créance. 7.
3ème Chambre
DCA_23VE01534_20251016
16 octobre 2025
au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : « Les États membres exonèrent les livraisons de biens expédiés ou transportés en dehors de leur territoire respectif mais dans la Communauté par le vendeur
3ème chambre
DCA_23PA02587_20231128
28 novembre 2023
Il ressort également des divers témoignages produits par Mme B, et émanant tant de vendeurs, salariés du Bon Marché, que de démonstrateurs de diverses marques intervenant dans ce magasin, que la pratique
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01753_20250130
30 janvier 2025
au verre, en " fillette " ou en pot et à 5 % pour le vin vendu en bouteille.
DCA_20MA02784_20230112
12 janvier 2023
valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie lorsque le vendeur
4ème chambre
DCA_23NT00141_20240322
22 mars 2024
Ainsi, en communiquant cette information erronée dans le cadre de la vendre de l'immeuble à M.
DCA_22LY03536_20240606
6 juin 2024
valeur ajoutée et en s'abstenant de répondre à son argumentation s'agissant de l'application de la méthode de reconstitution de la valeur vénale du bien à partir du taux de marge appliqué au chalet vendu
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02435_20260219
19 février 2026
fournisseurs qui mentionnent que la vente des biens en cause s’effectuaient sous le régime de la taxe sur la marge mentionné ci-dessus, il incombe à l’administration, si elle s’y croit fondée, de démontrer
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00150_20240612
12 juin 2024
Il soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître de ce litige ; - la requête est irrecevable dès lors que le maire de la commune de Balagny-sur-Thérain ne démontre pas
DCA_23DA00168_20240612
B n'a présenté aucune mesure de dépollution ; - la vente n'a pas été effectuée dans un délai raisonnable à la suite de la délibération du 9 mars 2020 ; - la commune ne pouvait pas vendre ce terrain
DCA_22NC00956_20241219
19 décembre 2024
, par l'acquéreur, ou pour leur compte, à destination de l'acquéreur ;/ b) Lors du montage ou de l'installation par le vendeur ou pour son compte ;/ c) Lors de la mise à disposition de l'acquéreur, en
DCA_22NC03105_20250320
20 mars 2025
; à cet égard, il ne ressort pas des dispositions du 4° du II de l'article 150 VB du code général des impôts que le prix d'acquisition ne peut être majoré que des seules dépenses pour lesquelles le vendeur
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01750_20251211
11 décembre 2025
de Vendegies-au-Bois.
5ème Chambre
DCA_23PA05195_20250430
30 avril 2025
à un prix de 10 000 euros, le 24 janvier 2015, pour une paire de lampadaires vendus à un prix de 32 200 euros, le 18 juillet 2015, pour des photographies vendues au prix de 127 350 euros et, enfin, le
1ère Chambre
DCA_23NT01072_20240709
9 juillet 2024
Toutefois, l'existence d'un crédit-vendeur, ayant pour effet d'échelonner le règlement du prix, n'a pas été démontrée par la société requérante.
Juge des référés
ORCA_26BX00643_20260327
27 mars 2026
B... tendant à ce que les frais d’enlèvement et de destruction du navire soit mis à la charge des vendeurs. D’une part, pour l’application des dispositions citées au point 2. M.
DCA_23LY03538_20250109
9 janvier 2025
Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. () La facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de
DCA_20MA02782_20221215
15 décembre 2022
Dans le cas où le vendeur et l’acquéreur sont liés par une relation d’intérêts, cette intention est présumée. 5.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00678_20250911
11 septembre 2025
150 VB du code général des impôts, procéder à une évaluation de sa valeur vénale d'acquisition par référence à la surface hors œuvre nette constructible de cette parcelle ; - la déclaration des vendeurs
DCA_25LY00681_20250911
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