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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03190_20220419
19 avril 2022
Il est constant que les mesures de démantèlement et de remise en état du site, mises à la charge de l'exploitant, n'ont pas été déterminées avec précision par l'arrêté d'autorisation du 22 avril 2014.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00667_20230309
9 mars 2023
ou qui sont à vocation agricole doivent être préalablement soumis pour avis par l'autorité administrative compétente de l'Etat à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04047_20230614
14 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet n'aurait imposé aucune prescription à l'exploitant manque en fait et doit être écarté.
DCA_22BX01901_20241212
12 décembre 2024
projet sur la ressource en eau hormis du point de vue de la pollution éventuelle, s'agissant du rechargement de la nappe phréatique, du ralentissement des eaux de ruissellement ou encore des sources dépendantes
3ème chambre
DCA_23TL03076_20250930
30 septembre 2025
ces ouvrages a même conduit cette communauté de communes à déposer un dossier « loi sur l’eau » modificatif en 2017 en raison de la création d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
2ème Chambre
DCA_21NT03611_20230623
23 juin 2023
la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles
DCA_23NT01866_20260213
13 février 2026
Il peut notamment (…) représenter l’Association en justice tant en demandant qu’en défendant ».
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