AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02052_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
d'annuler l'arrêté du 2 juin 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
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