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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01217_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Sur l'absence de demande de dérogation pour la destruction d'espèces protégées : 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02494_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
rejeté leur demande du 27 juin 2022 tendant à ce qu'il soit enjoint à la société en nom collectif (SNC) Ferme éolienne de Nueil-sous-Faye de déposer une demande de dérogation à l'interdiction de destruction
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00887_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Il résulte de ces dispositions que la destruction ou la perturbation des espèces animales concernées, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats, sont interdites.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01727_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
demandée ; d'une part, le projet n'est pas de nature à perturber intentionnellement ces quatre espèces ni à remettre en cause l'accomplissement de leurs cycles biologiques et d'autre part, la seule destruction
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03726_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Ain a refusé de mettre en demeure la société IF Allondon de déposer un dossier de demande de dérogation au titre de la destruction
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00301_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Par deux décisions des 19 et 29 mars 2021, la responsable du poste de contrôle frontalier du Havre a refusé son admission sur le territoire européen, l'a consignée et a décidé sa destruction, au motif
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00812_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04652_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Cette aide est attribuée lorsque cette acquisition ou cette location s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule qui, à la date de facturation du véhicule acquis
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL23721_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle () d'animaux de ces espèces () ; / 3° La destruction, l'altération ou la
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00646_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions que la destruction ou la perturbation des espèces animales concernées, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats, sont interdites.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02333_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
d'espèces protégées, compte tenu du risque caractérisé de destruction d'espèces d'oiseaux et de chiroptères présents sur la zone du projet et vulnérables à l'éolien.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03014_20250206
6 février 2025
6 février 2025
19BX01699 du 14 juin 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'arrêté de la préfète de la Vienne du 24 avril 2017 en tant qu'il ne comporte pas la dérogation à l'interdiction de destruction
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02942_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
du bosquet ne permettant pas de vérifier l'existence d'un bosquet, sa surface comprise entre 10 et 50 ares, ni sa destruction ; il n'a procédé à aucune destruction de bosquets de sorte qu'il ne peut lui
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02699_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
23 mars 2024, la société Innovent, représentée par Me Deldique, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023 du préfet de la Sarthe portant refus de déroger à l'interdiction de destruction
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00637_20260224
24 février 2026
24 février 2026
de blaireautins ; - le tribunal ne pouvait juger que l’arrêté attaqué ne comportait, à tort, aucune prescription évitant la destruction excessive d’individus, notamment juvéniles, alors que l’activité
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01158_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Par un jugement n° 1901026 du 30 janvier 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cet arrêté en tant qu'il accorde une dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03085_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
D une aide publique d'un montant total éligible de 57 000 euros pour la destruction de ce navire. Par avenant du 13 avril 2012, l'aide a été attribuée à la copropriété Basurdéa, dont M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00877_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
oiseaux (LPO) a demandé au tribunal d’Amiens d’annuler l’arrêté du 27 octobre 2021 par lequel la préfète de l’Oise a accordé à la commune de Pont-Sainte-Maxence une dérogation aux interdictions de destruction
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02677_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Faisant valoir qu'elle n'aurait pas planté de maïs et n'aurait ainsi pas eu à subir de destruction si le service d'inspection vétérinaire, alimentaire et phytosanitaire de la Nouvelle-Calédonie, qui avait
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00051_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
des véhicules destinés à la destruction ; - à établir et à délivrer, sur avis du service du Domaine de la Direction générale des finances publiques, le bon d'enlèvement pour destruction des véhicules
Source officiellePage 3 sur 88