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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02803_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
La société requérante n'a pas davantage apporté au vérificateur d'éléments permettant de valider le montant de la dette au 31 décembre 2018.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03387_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Elle soutient qu'il existe une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et sa situation patrimoniale et financière justifiant qu'il soit fait droit à sa demande de décharge de responsabilité
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00208_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
A B a formé devant le tribunal administratif de Nancy une opposition à la contrainte émise par Pôle emploi pour le remboursement de sa dette.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04165_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
A ne peut se prévaloir, en tout état de cause, de la circonstance qu'il n'aurait pas eu connaissance des dettes litigieuses, ou de ce que le plan de règlement mentionné n'ait pas fait état d'autres dettes
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01494_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En premier lieu, à l'appui de sa requête d'appel, Mme B se borne à indiquer qu'elle a remboursé sa dette " juste après la décision litigieuse ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02650_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00491_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01847_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler le titre exécutoire émis par la commune de Trouville-sur-Mer le 6 février
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03078_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Elle ne l'établit pas non plus en se prévalant de ce que l'administration n'établirait pas la disparition de cette dette, en invoquant des considérations générales sur la nécessité de rembourser des dettes
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00387_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Elle soutient que : - le tribunal administratif a fait une interprétation restrictive de l'article 1691 bis du code général des impôts en considérant qu'elle est solidaire des dettes fiscales de son
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00955_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Elle soutient que : - c'est illégalement que le comptable a engagé une procédure de recouvrement à son encontre, à raison des dettes fiscales de son ex-concubin alors qu'il n'existe aucune solidarité
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04138_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
des prélèvements effectués sur sa solde pour la période allant du 15 septembre 2015 au 31 juillet 2019 au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00059_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Sur la contribution pour le remboursement de la dette sociale : 6.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01683_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En ce qui concerne les conclusions tendant à ce que soit fixés les montants de la dette fiscale de Mme A aux dates du 1er mars et du 1er octobre 2021 : 5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00324_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Ligase ; -la somme de 51 151,72 euros inscrite au crédit de son compte courant d'associé a une contrepartie pour la société Ligase, dès lors qu'il s'est substitué à cette société pour le paiement de dettes
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00709_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
E D et B de régler les pénalités litigieuses, est sans incidence sur bien-fondé des dettes fiscales résultant de la responsabilité solidaire prononcée par le juge pénal.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02650_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
parties à produire, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt, les pièces permettant, d'une part, d'apprécier l'existence d'une disproportion marquée entre le montant de la dette
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01756_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
qu'en vertu des articles L. 141-21 et L. 142-22 du code de commerce, il a procédé aux mesures de publicité applicables en cas d'apport en société et informé l'administration fiscale du transfert de sa dette
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01143_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Ils soutiennent que les dettes d'impôt dont le recouvrement est poursuivi auprès de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04057_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
de ce montant la dette de la société RC Transformation à l'égard de la société AGC Conseils.
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