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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00045_20220405
5 avril 2022
Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements
1ère chambre
DCA_20TL21516_20221201
1 décembre 2022
B C a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction des cotisations de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles il a
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02476_20231019
19 octobre 2023
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; / 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00387_20230315
15 mars 2023
Elle soutient que : - le tribunal administratif a fait une interprétation restrictive de l'article 1691 bis du code général des impôts en considérant qu'elle est solidaire des dettes fiscales de son
5ème Chambre
DCA_24PA01802_20260312
12 mars 2026
, valait reconnaissance de cette dette par eux-mêmes, et, par voie de conséquence, interruption de la prescription triennale.
9ème Chambre
DCA_24PA02644_20251205
5 décembre 2025
sont constituées sous forme d'association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié ; (…) ».
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01860_20231116
16 novembre 2023
En ce qui concerne la soustraction frauduleuse au paiement de la dette fiscale : 9.
ORCA_22LY01143_20230504
4 mai 2023
Ils soutiennent que les dettes d'impôt dont le recouvrement est poursuivi auprès de M.
Juge des référés
ORCA_24BX01956_20250312
12 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a saisi le tribunal administratif de la Guadeloupe d'une demande de remise ou d'échelonnement de sa dette relative au revenu de
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00356_20240521
21 mai 2024
antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler notamment la décision du 15 avril 2021 par laquelle le directeur de l'agence pôle emploi de Saint-Brieuc a refusé d'annuler sa dette
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00166_20240606
6 juin 2024
Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire () ; c.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00313_20220705
5 juillet 2022
a demandé au tribunal administratif de Poitiers : - à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette
DCA_21NC00955_20230511
11 mai 2023
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
7ème chambre
DCA_23PA01550_20251218
18 décembre 2025
Plusieurs mises en demeure de payer cette somme lui ont été adressées, la dernière d’entre elles étant datée du 25 juin 2019. M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00898_20230606
6 juin 2023
puissent bénéficier de ces ouvrages de production d'eau, qu'elles auraient pu mettre à disposition de la communauté du centre d'agglomération de la Martinique (CACEM) en application de l'article L. 1321
ORCA_23NT01847_20240115
15 janvier 2024
2023 pour le recouvrement d'une somme de 731,79 euros correspondant à un trop-perçu de rémunération, et la décision de rejet de sa demande de remise gracieuse ou d'échelonnement du remboursement de sa dette
DCA_21PA04836_20221128
28 novembre 2022
qui correspond à la réalisation, en 2001 et en 2002, de prestations matérielles ; - l'obligation de payer cette dette commerciale n'est pas prescrite dès lors que tout règlement, même partiel, a
DCA_24NC00714_20260129
29 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des cotisations de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de contribution
DCA_20MA01114_20230112
12 janvier 2023
de la SARL Target au titre de l’exercice 2012 est infondée ; l’administration n’apporte pas la preuve de l’extinction de la dette ni, subsidiairement, l’absence d’activité de la société Target en 2009
DCA_22TL22151_20240704
4 juillet 2024
rehaussement ; Sur les intérêts non payés : - les intérêts courus au titre des troisième et quatrième trimestres 2014 n'étaient pas payés à la clôture de l'exercice et constituaient donc une dette
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