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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA00774_20230203
3 février 2023
3 février 2023
résultant d'un emprunt contracté solidairement avec deux filiales, et elle était donc fondée à corriger cette erreur en répartissant comptablement cette dette entre elle-même et ses deux filiales.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00073_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
financière et patrimoniale, nette de charges, de l'intéressée et la dette fiscale d'un montant de 17 222 euros, objet de sa demande.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT00362_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
s'élevant à 25 494 937 euros, comprenant des emprunts et des dettes financières à hauteur de 8 289 763 euros, des dettes fournisseurs et des dettes fiscales et sociales pour un montant de 10 786 416
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04836_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
de 86 384,42 euros, inférieur à la dette en litige, et que des règlements partiels avaient été effectués depuis cette date dont un dernier le 1er juillet 2008.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00449_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Galleria, au titre de l'exercice 2014, une dette d'un montant de 378 092,59 euros.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00014_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
des tiers si ces dettes sont, à la date de la clôture de l’exercice, certaines dans leur principe et dans leur montant.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00963_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Par un jugement n° 1701148 du 28 décembre 2020, le tribunal administratif de Limoges a fixé le montant définitif de la dette de l'Etat au titre de la réparation du préjudice causé à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01337_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
B n'établit pas l'existence des dettes, distinctes des loyers, que ces versements auraient eu vocation à régler.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01435_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur l'existence de revenus de capitaux mobiliers au titre des années 2015 et 2016 : 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00831_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
au titre de l’exercice 2014, au double motif, d’une part, que l’existence même de cette dette n’était pas justifiée à hauteur de 1 800 000 euros, aucune pièce n’établissant qu’un emprunt de ce montant
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01240_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Il fait valoir que : - la SAS GEGM n'établit ni le caractère probable de l'irrécouvrabilité de la créance à l'origine des provisions litigieuses, ni même l'existence d'un risque d'irrécouvrabilité et
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01683_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En ce qui concerne les conclusions tendant à ce que soit fixés les montants de la dette fiscale de Mme A aux dates du 1er mars et du 1er octobre 2021 : 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01114_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de la SARL Target au titre de l’exercice 2012 est infondée ; l’administration n’apporte pas la preuve de l’extinction de la dette ni, subsidiairement, l’absence d’activité de la société Target en 2009
Source officielleJuge des référés
DCA_24LY03181_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
A... soutient que : - à la suite d’un contrôle de la caisse d’allocations familiales, le paiement d’une dette lui a été réclamé et une remise gracieuse lui a été refusée ; - son état de santé psychologique
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02345_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
pas en compte la hausse des dépenses réelles de fonctionnement liées à la majoration des dépenses d’énergie pour l’exercice 2017 et celles liées à la modification de la répartition des charges de la dette
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02486_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
reprise par la communauté d'agglomération de Paris-Saclay excède la dette relative aux compétences transférées, qu'aucun détail ne permet de connaître le montant correspondant à la dette de la commune
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03779_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
loyauté de l'administration et en violation du principe de sécurité juridique ; - c'est à tort que l'administration a procédé à la compensation de la créance de CICE détenue par MS Mode avec ses dettes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01560_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
La réalité de ces dettes n'est ainsi pas établie. 9.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01484_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
que cette dette n’était pas justifiée.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00325_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Ligase ; -la somme de 51 151, 72 euros inscrite au crédit de son compte courant d'associé a une contrepartie pour la société Ligase, dès lors qu'il s'est substitué à cette société pour le paiement de dettes
Source officiellePage 3 sur 60