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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02806_20240711
11 juillet 2024
Sur les intérêts de retard : 7.
1ère Chambre
DCA_25NT01484_20260324
24 mars 2026
que cette dette n’était pas justifiée.
Juge des référés
DCA_25LY00104_20250422
22 avril 2025
Il appartient toutefois au juge administratif, saisi d'une contestation portant sur le caractère suffisant des garanties proposées par un contribuable à l'appui de sa demande de sursis de paiement, de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00163_20230704
4 juillet 2023
Toutefois, l'appelante ne démontre pas l'inexistence alléguée de ladite dette, qu'elle a pourtant comptabilisée en tant que telle dans ses écritures, en se bornant à produire une ordonnance du 29 septembre
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02802_20240919
19 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Selim a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des intérêts de retard, d'un montant de 43 381 euros
5ème Chambre
DCA_22PA03334_20241213
13 décembre 2024
de 74 413 euros d'intérêts de retard, 43 851 euros de contribution sociale à l'impôt sur les sociétés majorés de 2 456 euros d'intérêts de retard.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01755_20230302
2 mars 2023
à cet égard, alors d'ailleurs que les factures correspondantes ont été établies au nom et à l'adresse de cette société ; ainsi, l'engagement de ces dépenses par la société O'Energie répondait à un intérêt
DCA_22MA00880_20231221
21 décembre 2023
Le tribunal administratif de Marseille, par l'article 1er du jugement n° 2006523 du 18 janvier 2022, a ramené les intérêts de retard dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige
DCA_21NC00294_20220630
30 juin 2022
2001 et du 11 octobre 2006 ; les pièces produites établissent la dette d'emprunt à l'égard de son associée ainsi que la dette d'intérêts lesquels sont en conséquences bien déductibles des bénéfices imposables
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01868_20240725
25 juillet 2024
en ce sens qu'ils s'opposent à ce qu'une règle procédurale de droit interne entache d'irrecevabilité pour défaut de grief, de portée juridique de l'acte attaqué ou d'intérêt à agir, les recours formés
DCA_21LY00059_20221215
15 décembre 2022
B ; 2°) de remettre à la charge de l'intéressé les cotisations de contribution sociale généralisée, de contribution pour le remboursement de la dette sociale et de prélèvement de solidarité auxquelles
1ère chambre
DCA_21TL03610_20231026
26 octobre 2023
La commune de Ponteils-et-Brésis n'avait pas intérêt à solliciter l'annulation de l'arrêté du 18 décembre 2018 en tant qu'il concerne la commune de Malons-et-Elze.
DCA_23TL01151_20250327
27 mars 2025
La société à responsabilité limitée MCTravaux, qui réalise des prestations de services liées au secteur des équipements routiers à Portet (Haute-Garonne) et dont M.
DCA_22TL22151_20240704
4 juillet 2024
non payés : - les intérêts courus au titre des troisième et quatrième trimestres 2014 n'étaient pas payés à la clôture de l'exercice et constituaient donc une dette à l'égard de Mme A, à hauteur de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00474_20241105
5 novembre 2024
Le 27 septembre 2016, l'agent judiciaire du Trésor a émis un nouveau titre de perception, portant sur les intérêts de retard relatifs à cette somme, pour un montant de 10 234,99 euros.
DCA_22MA00683_20231020
20 octobre 2023
Les contribuables ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux, majorées des intérêts de retard et de la pénalité prévue à l'article 1729 du code
9ème Chambre
DCA_24PA01343_20241115
15 novembre 2024
Aux termes de l'article 1254 de ce code, alors en vigueur : " Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00500_20221011
11 octobre 2022
C à rembourser à l'Etat la différence entre la somme de 122 485,81 euros qui lui a été versée à titre de provision et intérêts, et le montant définitif de sa créance.
DCA_21VE01240_20230523
23 mai 2023
vis-à-vis de la SAS GEGM a subsisté, que le risque de non-recouvrement était avéré, que le mode de calcul de ces provisions était suffisamment précis et que la dette avait été contractée dans son intérêt
DCA_21DA01357_20230302
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, portant sur la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015.
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