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d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), pour des montants respectifs de 25 379,55 euros, 15 400 euros et 413,80 euros, en qualité de subrogé

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00218_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

commune de Roz-Landrieux à lui verser une somme totale de 692 234,64 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa réclamation préalable du 3 mars 2018 en sa qualité de subrogée

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC00038_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par ces dispositions législatives de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA05108_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

ayant fait l'objet d'une restructuration et ne remet pas en cause les différentes réglementations applicables notamment en matière d'établissement du chiffre d'affaires d'une entreprise dans le cadre

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL04554_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

de trois ans d'ancienneté, elle aurait dû percevoir trois mois à plein traitement et trois mois à demi-traitement ; or, ses fiches de paie des mois de février à avril 2019 mentionnent des montants différents

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01128_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00583_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

obligeant l'ensemble des parties ; la fiche n° 1 de l'instruction 5 C-1-01, les avis nos 2005-8 et 2005-21 du comité consultatif pour la répression des abus de droit confirment cette analyse ; la différence

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_18NC01902_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

Il soutient que : - Subrogé dans les droits de son assurée, il est bien fondé à demander la condamnation de MMH ; - Les pertes de gains professionnels ont été réservés.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00448_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le bien-fondé des titres exécutoires et la responsabilité des différents établissements hospitaliers : S'agissant des fautes : 6.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03626_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

La circonstance qu'une telle indemnité n'a été accordée qu'à titre provisionnel n'est pas, par elle-même, de nature à faire obstacle à la subrogation.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03708_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

La société Pacifica, subrogée dans les droits de la victime par le double effet de la subrogation dans les droits du conducteur responsable et de la subrogation dans les droits de la victime dont elle

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL01504_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

B au titre du préjudice subi par sa dentition ; - 5 000 euros au titre du préjudice esthétique définitif ; - la MAPA, subrogée dans les droits de M.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01699_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

Elle fait valoir que : - elle est subrogée dans les droits et actions de l'assuré dès le versement de l'indemnité et à concurrence des sommes versées, en application de l'article L. 121-12 du code des

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00206_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

L'ONIAM, agissant en qualité de subrogé dans les droits de M.

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CAA

3ème chambre (formation à 5)

DCA_20BX02244_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

de l'État et des collectivités publiques, le critère de la compétence des organismes du contentieux de la sécurité sociale est lié, non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02055_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Il résulte de ces dispositions, d’une part, qu’il appartient à l’assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par ces dispositions législatives de justifier par tout moyen du paiement d’une

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA02640_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

minorité des places du parc de stationnement relève du domaine public de la Ville de Paris et que le reste des places, physiquement dissociable du domaine public et faisant l'objet d'une gestion différente

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01280_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

d'indication sur la prise en compte des indemnités journalières de sécurité sociale, versées par le régime général de sécurité sociale à l'employeur, qui devaient lui être reversées dans le cadre de la subrogation

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01400_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

Le 4 octobre 2012, la commune a toutefois refusé la remise de l'ouvrage, au motif d'une différence de cote altimétrique entre la dalle réalisée et la route départementale.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01939_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales à leur verser les sommes globales de 43 861,41 euros pour les époux C et de 90 023,45 euros pour la société Groupama Méditerranée, en réparation des différents

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