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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01462_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

A B est également le dirigeant, une convention de prestations de services, modifiée par des avenants en 2003, 2004, 2005 et 2011.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA01069_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

confirmé la décision du 27 septembre 2022 par laquelle l'organe disciplinaire de première instance de la FFKMDA l'a condamné d'une part, à une interdiction d'exercer pendant quatre ans des fonctions de dirigeant

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02244_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

2022 par laquelle la commission juridique et disciplinaire d'appel de la fédération française d'équitation (FFE) a prononcé à son encontre une inéligibilité pour une durée de trois ans aux instances dirigeantes

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00729_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

A la suite de contrôles diligentés au cours de l'année 2019 par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité, la commission locale d'agrément et de contrôle Sud a prononcé, le 31 juillet

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02052_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

et l'associé, dès lors que ce contrôle a été diligenté, du 7 juin au 2 septembre 2016, par un service territorialement incompétent ; ce vice de procédure entache la régularité des impositions mises à

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03517_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

B... en était le dirigeant de fait ; - la circonstance que M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00667_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Les frais de transport, hôtellerie et restauration exposés par une société pour les besoins des déplacements effectués par un salarié ou par un dirigeant dans l'exercice de leurs fonctions constituent

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00927_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Considérant ce qui suit : La SAS Mijerlo, dont le capital est détenu à 99,99 % par son dirigeant M. B...

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01507_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

des sanctions fiscales ayant initialement pour objet de sanctionner des agissements ou des manquements du débiteur principal et non du dirigeant concerné.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00258_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

les fonctions dirigeantes qu'il exerçait au sein de cette société et qui l'amenaient à s'investir dans son développement commercial.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03160_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

et a réintégré à ses résultats les loyers dont elle s'est privée en mettant gratuitement un logement à disposition de son dirigeant.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00411_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

C dirigeait de fait l'association Cercle du Progrès.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00027_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

conférée à l'intéressée portait exclusivement sur des montants n'excédant pas 1 500 euros et ce salarié n'a été amené à signer qu'un seul contrat, dans une situation d'urgence et d'indisponibilité du dirigeant

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 5)

DCA_21BX04534_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

qui sous-traite une activité privée de sécurité doit être titulaire d'une autorisation pour exercer une telle activité, conformément à l'article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure, et son dirigeant

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01760_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

A, dirigeant des deux sociétés, a comptabilisé des charges à hauteur de 300 000 euros hors taxes par an, correspondant à des prestations réalisées par M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03367_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Il en va de même des charges exposées pour le remboursement au salarié ou au dirigeant de telles dépenses, qui ont la nature de frais professionnels, lorsque celui-ci en a fait l'avance.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00551_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Il en ressort également que la rémunération moyenne versée aux dirigeants des entreprises du panel représente 2,77 % du chiffre d’affaires de ces entreprises, contre 5,84 % pour M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01357_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

jugement rendu le 1er avril 2014 par le tribunal correctionnel de Saint-Quentin ; - elle a fourni à l'administration un relevé mensuel détaillé des indemnités de déplacement versées à son ancien dirigeant

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA04064_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

D E, l'un de ses dirigeants, l'acquisition au prix unitaire de 0,15 euros de 222 092 bons de souscription d'actions. M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00485_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

C..., en sa qualité de dirigeant de la société ELC, a méconnu les dispositions du code de la sécurité intérieure.

Source officielle

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