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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01348_20230309
9 mars 2023
saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du litige les opposant à l'administration, seules les rémunérations qualifiées d'excessives, versées au personnel ou au dirigeant
1ère Chambre
DCA_23VE02556_20251009
9 octobre 2025
À la suite d’une vérification de comptabilité de la société AM NEGOCE, dont son fils et elle sont associés à hauteur de 50 % du capital social chacun, le service vérificateur a réintégré au résultat imposable
7ème chambre
DCA_23PA04966_20251016
16 octobre 2025
Elle soutient que : - la présomption d’affectation transversale des dirigeants des sociétés par actions simplifiée ne peut s’appliquer à la situation de M. B...
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01680_20251211
11 décembre 2025
, la résidence fiscale d’un dirigeant de société ne conditionne pas celle de la société qu’il dirige ; - les sociétés dont elle détient le capital social n’ont pas été redressées par l’administration
DCA_21LY03596_20230406
6 avril 2023
B en tant que dirigeant d'une société implantée dans une zone franche à Dubaï et exonérés d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu. 6.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01364_20230411
11 avril 2023
Aux termes de l'article 80 ter du code général des impôts : " a) Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés sont, quel que soit leur objet,
DCA_21LY03610_20230316
16 mars 2023
il exerçait une activité de courtier en assurances, et du contrat conclu avec AGF en 1995, la condition de rémunération du dirigeant de société doit être appréciée en tenant compte de la rémunération
DCA_20NC01399_20220630
30 juin 2022
Cette circonstance n'est par conséquent pas de nature à renverser la présomption selon laquelle les dirigeants d'une société par actions simplifiées ont vocation à exercer leurs attributions dans tous
DCA_25LY01377_20260423
23 avril 2026
En troisième et dernier lieu, si Mme C... soutient que l’article 80 ter du code général des impôts est inapplicable à sa situation, ces dispositions ne concernent, en tout état de cause, que les dirigeants
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01383_20231123
23 novembre 2023
Les préjudices personnels subis par un dirigeant de société en raison des fautes commises par l'Etat ayant conduit à sa déconfiture sont susceptibles d'être indemnisés s'ils présentent un lien direct avec
DCA_22BX02116_20241023
23 octobre 2024
, les missions du secteur financier sont confiées à la société mère Sylvestris ; - les rémunérations des dirigeants de société qui ne sont pas mentionnées à l'article L. 311-3 du code de la sécurité
DCA_21NC01567_20231109
9 novembre 2023
M. et Mme A étaient associés et dirigeants de la société Sofim, soumise à l'impôt sur les sociétés, spécialisée dans l'acquisition et la location de bâtiments à usage industriel, commercial ou d'habitation
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02100_20251218
18 décembre 2025
management (LPGM), société-mère de la société Croisette 55, en vertu duquel la société Charly s’engageait à intercéder auprès de la société A... afin de permettre la distribution des produits de la marque
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02796_20231110
10 novembre 2023
A, en sa qualité de gérant de la société SPB Forces Sécurité Privée, un blâme assorti d'une pénalité financière de 5 000 euros à raison d'un manquement tiré du défaut d'agrément de dirigeant d'une société
DCA_21BX01365_20230411
2ème chambre
DCA_23PA03078_20250122
22 janvier 2025
Dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une société commerciale a été effectuée, comme il est de règle, dans ses propres locaux, ou, si son dirigeant l'a expressément demandé, dans les locaux
DCA_20LY01625_20220407
7 avril 2022
D en sa qualité de dirigeant d'une société anonyme de droit suisse ne peut être regardée comme une rémunération reçue " au titre d'un emploi salarié ", au sens du 1 de l'article 17 de la convention fiscale
DCA_21PA02931_20230510
10 mai 2023
que par l'examen des travaux préparatoires de l'article 17 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 qui, tout en instituant de nouveaux abattements sur les plus-values réalisées par les dirigeants
DCA_21PA02932_20230510
DCA_21PA02933_20230510
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