que ces cessions aient été réalisées au bénéfice de personnes en liens directs ou indirects, familiaux ou professionnels, avec la SCCV, ne constitue pas une preuve d'anormalité ; les cessions incriminées

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S'agissant de l'exactitude des faits dénoncés : 10.

S'agissant de la mise en œuvre du droit de communication : 8.

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Elle soutient que : - le jugement est entaché d'erreurs de droit, de fait et d'appréciation ; - l'article L. 6161-5 du code de la santé publique réserve la qualité d'ESPIC aux établissements qui "

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'erreurs de droit, de fait et d'appréciation ; - l'article L. 6161-5 du code de la santé publique réserve la qualité d'ESPIC aux établissements qui "

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de la société Satisfactory et ne contrôle pas directement ou indirectement ladite société ; cette dernière exerce de manière prépondérante une activité commerciale autre que la prestation de services

Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais. / () ".

ou indirect dans les résultats de l'exploitation. () / l'organisme ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit ; / les membres de l'organisme

ou indirecte à sa disposition.

Il soutient que : - les faits sont matériellement établis ; - plusieurs infractions ayant été commises, le montant de la contribution spéciale pouvait, s'agissant de M.

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande l’annulation des articles 1er à 4 de ce jugement par lesquels il a été partiellement fait droit à la demande

Il fait valoir que les moyens soulevés par la SELARL Ekip agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société la Douce ne sont pas fondés.

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Dans ces conditions, et alors même que M. et Mme B s'attachent à démontrer que Mme B aurait dans les faits dirigé ces sociétés aux côtés de son époux qui en était le dirigeant légal, c'est à bon droit