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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03676_20250619
19 juin 2025
vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
2ème Chambre
DCA_21VE01606_20231109
9 novembre 2023
Ce dernier a implicitement rejeté cette demande. MM.
4ème Chambre
DCA_22VE02714_20240711
11 juillet 2024
Sur la légalité de la décision implicite de rejet du 3 février 2020 : 4. En premier lieu, une décision implicite est réputée prise par l'autorité qui est saisie de la demande. Dès lors que M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00992_20230214
14 février 2023
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02575_20230207
7 février 2023
Les conseillers municipaux ont, dans ces conditions, disposé d'une information suffisante sur les motifs et les implications de la mesure envisagée. Si M.
4ème chambre
DCA_25NT00655_20260410
10 avril 2026
En l’absence de réponse à ces recours, réceptionnés par la région Bretagne le 22 août 2024, deux décisions implicites de rejet sont intervenues le 22 octobre 2024.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00254_20221214
14 décembre 2022
Lyon : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2019 par lequel le maire de Saint-Etienne lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois jours, ensemble la décision implicite
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01827_20220628
28 juin 2022
Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le préfet sur cette demande. Le 23 octobre 2018, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03395_20231123
23 novembre 2023
B la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02371_20251218
18 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a refusé d’abroger l’arrêté du 11 décembre 2018 prononçant son expulsion du territoire
DCA_23NC02592_20240516
16 mai 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01346_20240321
21 mars 2024
B à l'encontre de cette décision a été implicitement rejeté. M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01708_20230627
27 juin 2023
sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
8ème chambre
DCA_25PA02257_20260414
14 avril 2026
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
DCA_22MA02837_20230713
13 juillet 2023
Faute pour lui d'en avoir communiqué les motifs dans le délai d'un mois prévu par les dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, sa décision implicite
1ère chambre
DCA_23TL02323_20240912
12 septembre 2024
L'article R. 432-2 du même code dispose que : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 3.
2ème chambre
DCA_23TL01399_20250311
11 mars 2025
Elle soutient que : - le tribunal a commis une erreur d'appréciation et méconnu les dispositions relatives à la sanction disciplinaire de blâme ; - il a méconnu les dispositions relatives à la requalification
DCA_24TL03139_20260402
2 avril 2026
d’avoir répondu à sa demande de communication des motifs de la décision implicite de rejet ; - le préfet a méconnu les dispositions de l’article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
DCA_21PA04571_20221114
14 novembre 2022
l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de
ORCA_22BX00857_20230130
30 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, la décision implicite de refus de lui délivrer un titre
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