L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Cette contravention peut faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire prévue à l’article 529 du code de procédure pénale. (…) ».

D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L.

-1 et R. 522-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnus ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 521

530-4 du code de procédure pénale, et que la décision implicite de refus qui lui a été opposée présentait le caractère d'un acte administratif détachable de la procédure pénale.

de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de ce même arrêté.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

, 2502129 du 8 juillet 2025 du tribunal administratif de Dijon, la procédure prévue par l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne concernant que les décisions administratives et non les décisions

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur d'appréciation ;

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'une procédure irrégulière ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article D. 403 du code de procédure pénale ; - l'article L. 242-1 du code des relations

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2025, Mme D..., représentée par Me Vidalie demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code

Par un courrier du 20 juillet 2020, il a demandé au ministre de procéder au réexamen des motifs de l'arrêté d'expulsion du 10 août 2000 en application des dispositions de l'article L. 524-2 du même code

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion

Aux termes de l'article R. 1321-90 du code de la santé publique relatif aux eaux de source conditionnées : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 112-7 du code de la consommation, est interdite

Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

Aux termes de l'article L. 921-2 de ce code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

3° Lorsque l'étranger fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris en application des articles L. 523-3, L. 523-4 ou L. 523-5 ".

du fichier n'avait pas compétence dès lors qu'il n'avait pas été désigné conformément aux dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; les services visés à l'article R. 40-29 du code

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable et devenu l'article L. 631-1 du même code : " Sous réserve des dispositions