Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme de 150 euros à verser à la société anonyme La Poste sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme de 150 euros à verser à la société anonyme La Poste sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B la somme de 150 euros à verser à la société anonyme La Poste sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires

de procédure pénale n'est pas privé de base légale, dès lors que le pouvoir réglementaire est compétent pour édicter les dispositions qu'il comporte ; - la décision n'est pas entachée d'erreur manifeste

Aux termes de l’article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : « Les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel

D'autre part, les dispositions du II de l'article R. 122-17 du code de l'environnement imposent que les PPRN fassent l'objet d'un examen au cas par cas destiné à déterminer s'ils doivent faire l'objet

Aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail désormais applicable: " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions ; - le code de justice administrative.

Il s'ensuit que le pouvoir réglementaire était compétent pour édicter les dispositions de l'article D. 276-1 du code de procédure pénale sur le fondement desquelles la décision contestée a été prise.

législative ou réglementaire.

réglementaires prévues par l'article L.515-45 du code de l'environnement et enjoignant au Premier ministre de prendre de telles dispositions dans délai de six mois, il ne résulte pas d'une telle décision

13 du même code, relatives aux membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale.

Toutefois, la liquidation judiciaire ne peut avoir légalement pour effet de faire échec à l'application des dispositions du code du travail relatives à la protection exceptionnelle dont bénéficient certains

Toutefois, la liquidation judiciaire ne peut avoir légalement pour effet de faire échec à l'application des dispositions du code du travail relatives à la protection exceptionnelle dont bénéficient certains

Toutefois, la liquidation judiciaire ne peut avoir légalement pour effet de faire échec à l'application des dispositions du code du travail relatives à la protection exceptionnelle dont bénéficient certains

Toutefois, la liquidation judiciaire ne peut avoir légalement pour effet de faire échec à l'application des dispositions du code du travail relatives à la protection exceptionnelle dont bénéficient certains

Aux termes des dispositions du II de l'article L. 1233-58 du code du travail, applicable aux entreprises placées en redressement ou en liquidation judiciaire : " Pour un licenciement d'au moins dix salariés

Elle soutient que : - le mémoire en défense du ministre n'est pas recevable, au regard des dispositions de l'article R. 431-4 du code de justice administrative, dès lors que son signataire ne justifie

judiciaire.