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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02794_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
A D a présenté une nouvelle demande de certificat de résidence en se prévalant d'une durée de séjour de dix ans sur le territoire français.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01959_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
ans, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02922_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
de résidence d’une durée de dix ans le 25 janvier 2024.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03955_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Après trois ans de séjour régulier en France, les ressortissants tunisiens visés à l'alinéa précédent peuvent obtenir un titre de séjour de dix ans.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01323_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Le 2 mars 2022, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un certificat de résidence algérien de dix ans mais a renouvelé le certificat de résidence algérien d'un an dont
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01717_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
ans, la commission du titre de séjour aurait dû être consultée ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard à sa présence en France depuis dix ans et à la promesse
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00043_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 25 août 2022 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d’un certificat de résidence de dix ans.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00687_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
2013, soit dix ans avant l’édiction du refus de séjour en litige.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03654_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A... n’a été possible que par la non-exécution d’une mesure d’éloignement en date du 30 janvier 2019 et qu’il ne justifie pas de sa présence en France depuis plus de dix ans ; - les autres moyens de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02588_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Elle soutient qu'elle justifie être en situation régulière, sous couvert d'un titre de séjour portant la mention " salarié ", depuis plus de dix ans au sens et pour l'application du f) du 1 de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02149_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
B..., ressortissant algérien né le 8 juillet 1973, était titulaire d’un certificat de résidence d’une durée de dix ans valable du 2 mai 2016 au 1er mai 2026.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02183_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Le 28 octobre 2013, l'intéressé a bénéficié un certificat de résidence de dix ans, valable jusqu'au 27 octobre 2023. M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02184_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Le 28 octobre 2013, l'intéressé a bénéficié un certificat de résidence de dix ans, valable jusqu'au 27 octobre 2023. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03120_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision par laquelle le préfet de l’Essonne a implicitement rejeté sa demande de carte de résident de dix ans.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00609_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
ans, ensemble la décision du 14 septembre 2022 rejetant son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer une carte de résident de dix ans dans le délai d'un mois à compter
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00058_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Afin d'établir qu'il réside en France depuis plus de dix ans à la date de la décision du préfet de Vaucluse, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02398_20230206
6 février 2023
6 février 2023
B produit l'intégralité de son passeport, qui ne comporte pas de tampon de sortie, ne peut suffire à démontrer une présence continue en France depuis plus de dix ans.
Source officielleFormation plénière
DCA_22VE02570_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
" d'une durée d'un an, valable du 14 décembre 2018 au 13 décembre 2019, renouvelé pour une nouvelle durée d'un an du 14 décembre 2019 au 13 décembre 2020, puis d'un certificat de résidence de dix ans
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01879_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En premier lieu, il résulte de ces dispositions que peuvent être promus au choix les capitaines ayant au moins quatre ans et au plus dix ans de grade ou à l'ancienneté ceux ayant dix ans de grade.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00812_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
à l'alinéa précédent pourront obtenir un titre de séjour de dix ans.
Source officiellePage 3 sur 1617