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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA01182_20221110
10 novembre 2022
à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03779_20220713
13 juillet 2022
, dégrèvements ou restitutions d'impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard constatés au bénéfice de celui-ci. / Pour l'application du premier alinéa, les créances doivent être liquides et
Juge des référés
ORCA_24PA00462_20241016
16 octobre 2024
, de 184 293 euros, assorti d'intérêts de retard de 43 505 euros, soit un montant total, en droits, pénalité et amende, de 602 454 euros.
3ème Chambre
DCA_22VE00909_20240919
19 septembre 2024
B, représenté par Me Suchy, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer l'ensemble des créances dont le recouvrement est poursuivi.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02860_20250916
16 septembre 2025
dérogeant elles-mêmes aux règles générales de droit civil.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03223_20231025
25 octobre 2023
. () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. (). " Il résulte de ces dispositions que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances
2ème chambre
DCA_25PA01165_20260225
25 février 2026
L’article 3 de cet arrêté dispose que : « Le comptable chargé d'un pôle de recouvrement spécialisé est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement des créances qu'il a prises
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00280_20230302
2 mars 2023
(SAS) I, la SAS I venant aux droits de la société F, la société à responsabilité (SARL) B, la SARL B venant aux droits de la société REURL, la SARL J, la SARL J venant aux droits des sociétés L SARL et
1ère Chambre
DCA_21VE03266_20231128
28 novembre 2023
Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse ".
DCA_23LY02189_20241003
3 octobre 2024
Ces actes de poursuites sont parvenus à M. B au plus tard le 21 juin 2021, date de la lettre qu'il a adressée à l'administration pour contester ces poursuites.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01143_20230504
4 mai 2023
B D ces actes de poursuites. 3.
DCA_23MA02556_20240523
23 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B, épouse A a demandé au tribunal administratif de Marseille : 1°) d'annuler les poursuites diligentées à son encontre au titre
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE01936_20220908
8 septembre 2022
Sur l'exigibilité de la créance : 3.
DCA_24PA00484_20250523
23 mai 2025
Elle soutient que : - la créance dont le recouvrement est poursuivi, est prescrite ; - le délai de prescription ayant commencé à courir le 24 décembre 2012, l'administration ne saurait utilement se
DCA_21BX00899_20230110
10 janvier 2023
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 () ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02492_20240611
11 juin 2024
l'obligation de payer les sommes ayant fait l'objet de mises en demeure de payer datées du 21 octobre 2019, réclamant le paiement de droits à hauteur de 419 680,07 euros, dont le recouvrement a été poursuivi
1ère chambre
DCA_23TL00400_20241114
14 novembre 2024
. / () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.
DCA_23TL00401_20241114
DCA_23TL02207_20251218
18 décembre 2025
de l'Etat, de ses groupements d'intérêt public et des autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable, devant le juge de droit commun selon la nature de la créance ; c) Pour les créances
DCA_23VE01892_20251104
4 novembre 2025
de la SARL Info Concept Editions ; l’avis de mise en recouvrement est insuffisamment motivé, faute pour lui de mentionner la nature solidaire de la créance et faute de viser le texte autorisant les poursuites
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