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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00020_20231205
5 décembre 2023
une expertise médicale ; - de statuer ce que de droit sur les dépens.
1ère chambre
DCA_25TL00264_20251002
2 octobre 2025
et par son père, décédé, du fait de l’absence de dispositions prises par l’Etat afin d’éviter ou minorer les violences perpétrées à leur encontre en Algérie et en raison du manquement de l’Etat aux droits
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01540_20260402
2 avril 2026
Il peut en outre obtenir remboursement des frais d’expertise. (…) / Lorsque l’office transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à
4ème chambre
DCA_22NT03448_20230310
10 mars 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02535_20220614
14 juin 2022
En vertu des dispositions de l'article L. 1142-14, si la commission régionale de conciliation et d'indemnisation, saisie par la victime ou ses ayants droit, estime que la responsabilité du professionnel
DCA_22NC02843_20231017
17 octobre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
DCA_22NT03100_20230120
20 janvier 2023
Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
3ème Chambre
DCA_24NT00926_20250404
4 avril 2025
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 1142-17 du même code : " [] Si l'office qui a transigé avec la victime estime que la responsabilité d'un professionnel, établissement, service, organisme ou producteur
DCA_24DA01085_20251113
13 novembre 2025
L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02494_20250124
24 janvier 2025
Agissant en qualité de subrogé dans les droits des victimes, l'ONIAM a adressé un premier titre exécutoire n° 1280 à la SHAM, pour un montant de 404 178,65 euros, le 3 septembre 2018.
DCA_19NC01789_20220517
17 mai 2022
C D, son fils, ont saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation de Lorraine d'une demande d'indemnisation en leur qualité d'ayants droit de la victime.
DCA_22NC01290_20251230
30 décembre 2025
La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur (…). / L’office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne
DCA_22MA01815_20240126
26 janvier 2024
avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à l'assureur ou, le cas échéant, au fonds institué au même article L. 426-1 du code des assurances
Juge des référés
ORCA_24NT01668_20240801
1 août 2024
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01755_20230302
2 mars 2023
irlandais qui avait acquis une créance antérieurement détenue sur la société O'Energie par une société de droit américain avec laquelle elle avait conclu un partenariat en vue de la mise sur le marché
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01290_20241114
14 novembre 2024
Lorsqu'il a versé une indemnité à la victime en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, il appartient à l'ONIAM, s'il a connaissance du versement à cette victime de prestations
DCA_20BX03078_20221216
16 décembre 2022
Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 104 337,15 euros, dont 66 869,15 euros en sa qualité d'ayant droit
DCA_25TL00266_20251002
B... doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 6 du jugement attaqué. 11. M.
DCA_25TL00265_20251002
son époux, décédé, du fait de l’absence de dispositions prises par l’Etat afin d’éviter ou minorer les violences perpétrées à leur encontre en Algérie et en raison du fait du manquement de l’Etat aux droits
DCA_25TL00497_20251002
et par leur père, décédé, du fait de l’absence de dispositions prises par l’Etat afin d’éviter ou minorer les violences perpétrées à leur encontre en Algérie et en raison du manquement de l’Etat aux droits
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