En sus des sujétions portées à l'article 6, elle ouvre droit aux avantages fiscaux particuliers prévus par les textes en vigueur ".

Par une décision du 1er juillet 2019, l'établissement public VNF a refusé de faire droit à cette demande. M.

Mobilités ; 3°) d'enjoindre à Ile-de-France Mobilités de cesser d'utiliser la marque " Navigo Easy " ; 4°) de mettre à la charge d'Ile-de-France Mobilités une somme de 1500 euros en application de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies navigables de France a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la société Navi SRL et M.

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées (SAS) Chaudronnerie Aluminium Inox (CAI), la SAS Automatisme Mesure Maintenance (AMM), la SAS Jet France

le navire " Team Seven II " avec ses droits de pêche.

D, armateur, propriétaire du navire de pêche professionnelle " le Basurdéa ", a demandé le 12 août 2011, une aide publique à l'arrêt définitif des activités de pêche de ce navire avec la participation

La société Marineau a formé un recours gracieux contre ces décisions par un courrier du 29 juin 2022, reçu le même jour par Voies navigables de France, qui a été implicitement rejeté.

et de contrôle d'Île-de-France Ouest, à titre principal, de lui délivrer une autorisation pour accéder à la formation délivrant l'aptitude professionnelle d'agent de protection privée des navires en mer

référence à l'échelle dite de Voguë, les conditions de restrictions et d'interdiction de navigation sur l'Ardèche.

navires ; il revient à la société Corsica Ferries France d’établir les charges par navire ; les calculs de trafic sont erronés ; - la société Corsica Ferries France est tenue de produire l’intégralité

Le 4 novembre 2019, le commandant du port de Fort-de-France a constaté que le navire commercial " Alicia Estrella ", opérant pour le compte de la SARL Poissonnerie Bapté, avait accosté le même jour au

la personne visée par l’engagement d’une procédure de sanction du droit de garder le silence ; la procédure est également irrégulière au regard de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de

soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence négative ; - il est insuffisamment motivé ; - l'avis de la direction générale de l'aviation civile est entaché d'une erreur de droit

R.* 911-3 en fonction du port d'immatriculation du navire.

utilisés dans le cadre des missions de sécurité à la navigation aérienne civile et les missions de sécurité militaire. () " 15.

En second lieu, selon l'article 17 du règlement particulier de police et d'exploitation du port de plaisance d'Arcachon, relatif au transfert du droit de propriété ou de jouissance du navire, alors applicable

insuffisamment motivé ; il est dépourvu de base légale ; il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que le projet n'est pas de nature à créer des contraintes supplémentaires pour la navigation

Un constat d'occupation sans titre du domaine public fluvial à Andrésy a été dressé le 12 juin 2020 par un agent assermenté à cet effet de Voies navigables de France.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991