CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA01759_20250519
19 mai 2025
commis une erreur d'appréciation en considérant que sa présence en France constituait une menace pour l'ordre public.
5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY01314_20240404
4 avril 2024
A d'établir que les opérations litigieuses ne sont pas constitutives d'un abus de droit. 5.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00647_20220510
10 mai 2022
être expliqué par des éléments objectifs, l'administration apporte la preuve que la société Estival a consenti à la société cessionnaire et par ricochet à M.
DCA_20BX00649_20220510
Dans ces conditions, l'intention pour la société Estival, d'octroyer, et, pour le bénéficiaire, M. G, de recevoir une libéralité est établie par l'administration.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02388_20221220
20 décembre 2022
L'administration fiscale apporte cette preuve par la production de tous éléments suffisamment précis attestant du caractère fictif des actes en cause ou de l'intention du contribuable d'éluder ou d'atténuer
DCA_24BX00064_20260203
3 février 2026
constitutif du manquement délibéré.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02612_20221130
30 novembre 2022
démontrant que la commune de Schœlcher aurait commis une faute intentionnelle, l'élément intentionnel n'est pas exigé pour que le harcèlement moral soit reconnu.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03238_20260224
24 février 2026
qu’elle avait rapportés de manière isolée, alors que c’est au contraire la conjonction de l’ensemble de ces éléments qui tendent à établir le harcèlement moral, et en exigeant une intention de l’auteur
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00126_20221215
15 décembre 2022
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
6ème Chambre
DCA_22PA05289_20231010
10 octobre 2023
A, à la date de l'arrêté, comme constitutive d'une menace pour l'ordre public ". 4. Cependant, d'une part, il ressort des pièces du dossier que si M.
2ème chambre
DCA_22PA02005_20230628
28 juin 2023
Formation plénière
DCA_22PA03879_20231006
6 octobre 2023
En ce qui concerne la constitution d'un stock de masques : 7.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01343_20220825
25 août 2022
de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) du Limousin ; contrairement à ce que soutient le centre hospitalier de Guéret,
3ème Chambre
DCA_24VE02336_20250626
26 juin 2025
C, au prix total de 244 720 euros, avait été effectuée à un prix minoré, inférieur à leur valeur vénale et constituait un acte anormal de gestion.
DCA_21PA04709_20220615
15 juin 2022
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement sexuel et de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00710_20220630
30 juin 2022
Le service a également considéré que la libéralité ainsi accordée à la SCI Jade constituait un revenu distribué imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers pour
DCA_21BX00711_20220630
DCA_20BX00646_20220510
Dans ces conditions, l'intention pour la société Estival, d'octroyer, et, pour le bénéficiaire, M. C, de recevoir, une libéralité est établie par l'administration.
9ème Chambre
DCA_24PA00765_20260116
16 janvier 2026
D’une part, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence
8ème chambre
DCA_22PA03992_20231020
20 octobre 2023
En ce qui concerne la constitution d'un stock de masques : 5.
Page 3 sur 181