En premier lieu, la décision de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France du 30 juin 2021 comporte les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le premier juge n'a pas répondu au moyen opérant tiré de ce que la décision portant interdiction de retour méconnaît le paragraphe

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et

En deuxième lieu, l'article L.611-3 dispose : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : " I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre

Sur la légalité de l’arrêté contesté : En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme B... a été condamnée à quatorze reprises, entre janvier 2009 et janvier 2021, notamment à des peines

S’il a reconnu l’enfant prénommé Hilal Din, né le 3 août 2024 à Rennes, il résulte du jugement en assistance éducative du 4 mars 2025 que la mère de l’enfant, Mme G... A...

1 et L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'enfant Prospère doit être regardé comme un descendant direct de sa grand-mère et donc comme un descendant à charge

En premier lieu, aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ».

de son enfant, dont il s'est séparé lorsque le jeune B avait trois ans, qui font apparaître la réalité des liens qu'il a pu tisser avec son fils et qui indiquent qu'il lui achète des vêtements et des

N K, présenté O Mme M comme son neveu né le 30 mai 2008, orphelin de mère et dont le père, O un jugement du 20 mai 2019 du tribunal pour enfants de L J, lui a confié la garde.

Par suite, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par ce premier juge d'écarter ce moyen. 6.

Sur le motif d’annulation retenu par les premiers juges : 2.

à l'éducation et à l'entretien de ses enfants sont postérieurs à l'arrêté contesté alors qu'ils sont antérieurs au rejet du recours gracieux, et que les premiers juges ont considéré que les tickets de

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et

, mais il a finalement assisté à l'accouchement, et il a reconnu l'enfant moins d'un mois après sa naissance ; M.

En cinquième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et

En deuxième lieu, lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à la délivrance d'un visa de long séjour par un ressortissant étranger faisant état de sa qualité d'enfant à charge de ressortissant français