de prestations photographiques passés avec la société dont il est le gérant.

A, en sa qualité de gérant et d'associé de la société Syx One, et cette société ont adressé au préfet des Pyrénées-Orientales et au maire de Perpignan une demande indemnitaire préalable tendant à la réparation

La société Obélisque Immobilier a, dans le cadre de son activité d’asset manager, conclu des contrats tripartites avec la société Dewnos et chacun des investisseurs, aux termes desquels elle s’est engagée

En premier lieu, aux termes de l'article 3.O.1 des statuts de la SCI Agap : " Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social ".

de la commune qui fut compétent pour signer la convention litigieuse, l'adjointe au maire ayant signé par délégation a entaché cet acte d'un même vice d'incompétence ; - contrairement à ce que la société

Sur les dépenses engagées auprès de la société GCOM : 5.

de la société attributaire ne prévoyait pas l'application de la convention ELAC, quand bien même cette convention a été utilisée par la société attributaire au stade de l'exécution du contrat ; -

Com.Sports, la SAS Vert-Marine est fondée à soutenir que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, elle avait une chance sérieuse de remporter le contrat et que, par suite, elle a droit, en

A à l'un des autres associés de la société civile immobilière (SCI) C avait été effectué dans l'intérêt de cette société, alors que celle-ci n'avait plus d'existence légale depuis le 7 mai 2010, date à

de cette société.

Cette pièce, produite le 3 mars 2023, a été communiquée au conseil de la société GCV Services par courrier du 6 mars 2023.

, la création, sous statut de société anonyme avec conseil d'administration, d'une société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) Iness (Innovation et économie sociales et solidaires), dont M.

deux sociétés étaient convenues, par les avenants conclus les 1er mars 2013 et 1er mars 2015, d'une réduction du loyer en raison des difficultés économiques rencontrées par la société locataire. 7.

d'exécuter d'office les travaux prescrits par l'arrêté du 22 mars 2013, le maire de la ville de Marseille a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - l'arrêté de péril imminent du 5

La société Catel Roc, société civile immobilière, est propriétaire d'un logement situé sur le territoire de la commune de Plessé (Loire-Atlantique).

du maire de Lyon en interdisant l'accès et qu'ainsi, il a commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle, ouvrant droit à la société à la réparation du préjudice direct et certain

au titre de l’année 2014, consécutives à la vérification de comptabilité de la société à responsabilité limitée Samly, dont Mme A... était gérante, à raison de revenus réputés distribués, résultant des

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Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société VP Invest a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 8 octobre 2021 par laquelle le maire