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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25PA01166_20260115
15 janvier 2026
D..., époux de la requérante, durant son séjour en Polynésie était inférieur à la limite de dose engagée réglementairement fixée en se référant au calcul de la dose efficace engagée, validé par l’agence
DCA_25PA01396_20260123
23 janvier 2026
B... veuve D... a présenté sa demande en qualité d’ayant droit de son époux décédé, M. A...
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01172_20221118
18 novembre 2022
Les époux C ne font état, dans leurs écritures, d'aucune mesure engagée en vue d'exécuter le jugement du 29 mars 2016.
DCA_23PA01426_20240607
7 juin 2024
Par une décision du 19 avril 2022, le CIVEN a rejeté sa demande, au motif que l'époux de l'intéressée avait été exposée à des doses efficaces engagées inférieures au seuil de 1 mSv (millisievert).
2ème chambre
DCA_22TL21831_20250408
8 avril 2025
carrière de son époux et des avancements d'échelon, alors même que sa titularisation a été prononcée le 18 mai 2010, à titre rétroactif, à compter du 1er janvier 2003.
5ème chambre
DCA_22NT02668_20240312
12 mars 2024
D'autre part, le ministre de l'intérieur soutient que Mme A ne s'est pas engagée à n'exercer aucune activité professionnelle en France.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02860_20250916
16 septembre 2025
, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu ".
8ème chambre
DCA_23PA03885_20241210
10 décembre 2024
A sur deux côtés et comprend deux cours de récréation dont une en fond de parcelle, qui longe la propriété des époux A.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03134_20220707
7 juillet 2022
Elle produit en outre un courrier daté du 1er mai 2020 adressé au juge aux affaires familiales et signé des deux époux dans lequel ceux-ci déclarent souhaiter mettre fin à la procédure de divorce engagée
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03604_20221201
1 décembre 2022
Par les deux requêtes ci-dessus visées, qu'il y a lieu de joindre afin de statuer par un seul arrêt, la SCI W et M. et Mme D relèvent appel des jugements ci-dessus visés par lesquels le tribunal administratif
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00113_20241127
27 novembre 2024
Mme A soutient que : - le décès de son époux intervenu le 12 août 2014 sur son lieu de travail est imputable au service ; - la décision du 28 juillet 2015 du maire de Combloux refusant de reconnaître
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02743_20220520
20 mai 2022
Pour la mise en œuvre des pouvoirs décrits ci-dessus, il appartient au juge, saisi de conclusions tendant à ce que la responsabilité de la personne publique soit engagée, de se prononcer sur les modalités
1ère chambre
DCA_24TL01440_20260212
12 février 2026
Par ailleurs, si Mme D... née C... allègue avoir contacté un avocat pour engager une procédure de divorce, cette circonstance ne suffit pas à établir que son époux aurait abandonné le domicile conjugal
6ème chambre
DCA_24NT03060_20250624
24 juin 2025
La circonstance que l'intention matrimoniale d'un des deux époux ne soit pas contestée ne fait pas obstacle, à elle seule, à ce qu'une telle fraude soit établie. 4.
DCA_20LY03443_20220728
28 juillet 2022
Par jugement du 23 septembre 2020, dont les époux A relèvent appel, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes. Sur la responsabilité : 2.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03007_20221028
28 octobre 2022
implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité dans un délai de deux
DCA_21NT03680_20240116
16 janvier 2024
En conséquence du refus de permis de construire, les époux C ont renoncé à leur achat des biens des consorts A.
DCA_21LY00606_20230316
16 mars 2023
En deuxième lieu, les époux C sollicitent l'indemnisation d'une perte de valeur vénale.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00255_20250528
28 mai 2025
Ils soutiennent que : - la commune de Férin a engagé sa responsabilité en raison des dégradations commises par l'un de ses agents en nettoyant les graffitis apposés sur leur portail ; - le maire de
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00961_20251210
10 décembre 2025
Elle soutient que : - les moyens ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, la responsabilité de C... est engagée.
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