de Saint-Saturnin sur son recours gracieux du 17 avril 2021, par lequel elle sollicitait, d'une part, le retrait de la délibération du 26 mars 2021 portant attribution des biens de la section du Fayet

Les époux D exploitaient au n°103 une boulangerie, en vertu d'un bail commercial conclu le 21 mars 2012 avec Mme F.

exposition aux radionucléides, une surveillance particulière lui était nécessaire, ce dont elle n'a pas bénéficié ; - les doses efficaces engagées, données statistiques, ne sauraient être considérées

de vie stable et durable en France avec son époux ni d’une insertion particulière forte dans la société française.

Les experts internationaux qualifient d'adapté le programme de prélèvements suivi au cours des essais, dont sont issues les données utilisées pour le calcul des doses reconstituées.

Il résulte de l'instruction que les souffrances endurées par E ont été évaluées par l'expert à 2 sur une échelle de 7 degrés, en tenant compte des symptômes dont elle a souffert, de son état de fatigue

société Guillem Export France dirigées contre la décision du président de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole, notifiée le 6 mai 2019, rejetant son offre d'acquisition des halls A et

Toutefois, elle ne démontre pas la communauté de vie avec son époux depuis 2017, alors que par ailleurs, les époux ont vécu séparément durant de nombreuses années.

ils ont disposé est le produit de la vente d'un bien immobilier, qui n'a donné lieu à aucune plus-value ; - en tout état de cause, étant mariés sous le régime de la séparation de biens, si Mme C devait

Par une décision du 11 mai 2021, le CIVEN a rejeté sa demande, au motif que l'intéressée avait été exposée à des doses efficaces engagées inférieures au seuil de 1 mSv.

de Toulouse, sous le n°21TL00305, la SCA Le Cellier des Princes, représentée par Me Journault, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Courthézon du 8 janvier

Il ressort des pièces de la procédure suivie devant le tribunal administratif, et notamment des attestations notariales de propriété produites par les époux A, qu'ils sont propriétaires, depuis le 11 mai

L'enquête publique sur ce projet a eu lieu du 31 mars au 4 mai 2015.

aux époux E.

Elle soutient que : - la requête de première instance de la commune était irrecevable pour défaut de qualité pour agir du maire et absence d'intérêt à agir ; - la requête de première instance des époux

Il y a donc lieu de procéder à la substitution de motif que le préfet de police doit être regardé comme ayant formé dans son mémoire en défense sur laquelle M.

M. et Mme D, mariés sous le régime de la séparation de biens et dont il est constant qu'ils vivent sous le même toit au sens de ces dispositions au cours des années en cause, devaient faire l'objet d'une

Il résulte de l'instruction que les souffrances endurées par B ont été évaluées par l'expert à 2 sur une échelle de 7 degrés, en tenant compte des symptômes dont il a souffert, de son état de fatigue,

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 mai 2024 et le 17 octobre 2024, M.

de vie effective entre les époux ".