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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA04189_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
l'autorisation sollicitée et a mis à la charge de la Ville de Paris la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00198_20240229
29 février 2024
29 février 2024
F et G a été bloqué entre le 15 décembre 2019 et le 9 mars 2020, empêchant la tenue des cours et l'accueil des élèves ; - le rectorat n'a engagé aucune action sérieuse pour mettre fin à ces blocages
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01349_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Par une lettre du 23 avril 2020, Mme B épouse A a demandé au maire de Marseille, d'une part, de la rétablir dans ses droits en s'assurant que sa progression de carrière ne soit pas entravée de manière
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00307_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Par un jugement n° 2200131 du 8 novembre 2022, rectifié par ordonnance du 9 novembre 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a fait droit à sa demande et a annulé l'arrêté n°1305 MED
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21376_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
cadastrée section A n° 26, à l'entrée d'un chemin de terre situé au droit de sa ferme et menant au domaine de Granet.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00197_20240229
29 février 2024
29 février 2024
A D, agissant en son nom ainsi qu'en qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs, B et C D, a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner solidairement l'État, la commune
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00159_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00744_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
lieu, que la présence en France de l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public contrairement à ce qu'a retenu la première juge, en deuxième lieu, qu'il n'a justifié être le père d'un enfant français
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02592_20230828
28 août 2023
28 août 2023
A a contesté ce retrait par un recours gracieux du 7 juin 2019 auprès du préfet, qui l'a implicitement rejeté. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02969_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
A a demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Melun, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise médicale aux fins de déterminer
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02628_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
A n'établit pas la réalité et l'étendue du préjudice qu'il invoque, ni le lien de causalité entre les faits dont il se plaint et son préjudice.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00934_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
En troisième lieu, en se bornant à soutenir que la création de l'emplacement réservé ER8, situé à quelques dizaines de mètres au sud-ouest du projet, n'a pas eu d'autre objet que d'entraver son projet,
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00276_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
- contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, les faits reprochés à Mme A sont établis et d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, et s'inscrivent dans un contexte de harcèlement
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03385_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A à payer une amende de 2 000 euros, lui a enjoint de faire cesser l'entrave à la servitude de marchepied au droit de sa propriété dans un délai de trois mois et sous astreinte de 50 euros par jour de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01077_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00164_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne que la restriction à la libre prestation de services constituée par la retenue à la source peut être justifiée par la
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00684_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, sur le fondement de l'article L 521-1 du code de justice administrative, le versement d'une indemnité de 250 000 euros en réparation
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02560_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par un jugement n° 2101760 du 21 juin 2022, le tribunal a rejeté sa demande.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02599_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par un jugement n° 2101743 du 21 juin 2022, le tribunal a rejeté sa demande.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02553_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
C B a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 27 octobre 2021 par laquelle l'établissement public de santé mentale (EPSM) de la Guadeloupe l'a suspendu de ses fonctions
Source officiellePage 3 sur 48