l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées

concernant D de Jas de Bouffan à hauteur de 177 331,06 euros, n° 501 concernant D des peupliers à hauteur de 1 116, 81 euros, n° 502 concernant D des deux Ormes à hauteur de 24 696, 71 euros, n° 503 concernant

Heng Ly ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 21 août 2020 par laquelle le préfet de l'Essonne (unité départementale de l'Essonne de la direction régionale des entreprises

Il en va de même s'il est établi qu'une autre entreprise est, en réalité, le véritable employeur du salarié.

Dans cette hypothèse, les contrats de travail des salariés licenciés en exécution de ce jugement ne sont pas transférés à l'entreprise cessionnaire et l'entreprise cédante en demeure l'employeur, y compris

Il en va de même s'il est établi qu'une autre entreprise est, en réalité, le véritable employeur du salarié.

Il en va de même s'il est établi qu'une autre entreprise est, en réalité, le véritable employeur du salarié.

Il en va de même s'il est établi qu'une autre entreprise est, en réalité, le véritable employeur du salarié.

Il en va de même s'il est établi qu'une autre entreprise est, en réalité, le véritable employeur du salarié.

Il en va de même s'il est établi qu'une autre entreprise est, en réalité, le véritable employeur du salarié.

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Il en va de même s'il est établi qu'une autre entreprise est, en réalité, le véritable employeur du salarié.

déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la

application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe

ou, le cas échéant, celle du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises, établies sur le territoire national, du groupe auquel elle appartient, justifie le licenciement du salarié

délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an.

attributions du comité social et économique des entreprises d'au moins cinquante salariés sont définies par la section 3 du présent chapitre. / () ".

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2311-2 du code du travail : " Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés ".

Dans cette hypothèse, les contrats de travail des salariés licenciés en exécution de ce jugement ne sont pas transférés à l'entreprise cessionnaire et l'entreprise cédante en demeure l'employeur, y compris

justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au