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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02712_20250220
20 février 2025
remises contre signature portant notification de cette ordonnance ou tous autres dispositifs permettant d'attester la date de réception de ladite ordonnance sont envoyés à toutes les parties en cause
DCA_23NC02714_20250220
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01208_20230802
2 août 2023
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.
9ème Chambre
DCA_23PA04558_20240308
8 mars 2024
C ne soit pas traitée par les autorités italiennes dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile compte tenu, d'une part, de la lettre circulaire du 5
DCA_20PA03849_20220610
10 juin 2022
1513 n° 19 du 1er avril 1995, BOI-CF-IOR-10-30-20 du 27 février 2014 n° 20 et n° 120, BOI-CF-PGR-20-10-20 du 22 mai 2015 n° 60 et 110 ; - l'obligation d'assurer un débat oral et contradictoire avant l'envoi
3ème chambre
DCA_24PA00070_20240618
18 juin 2024
A ne soit pas traitée par les autorités italiennes dans des conditions permettant le respect de l'ensemble des garanties prévues par le droit d'asile, compte tenu de la lettre circulaire du 5 décembre
DCA_24PA02046_20241003
3 octobre 2024
G ne soit pas traitée par les autorités italiennes dans des conditions permettant le respect de l'ensemble des garanties prévues par le droit d'asile, compte tenu de la lettre circulaire du 5 décembre
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03085_20241017
17 octobre 2024
de deux contrôles, les principes de sécurité juridique et de confiance légitime ont été méconnus ; - le refus de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux dépenses antérieures à la lettre
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01140_20230202
2 février 2023
, lequel était ainsi recevable ; - contrairement à ce qu'a indiqué le tribunal, il appartient à l'administration de démontrer qu'elle n'a pas reçu le courriel du 20 août 2020 qu'il justifie avoir envoyé
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00830_20240513
13 mai 2024
Ils soutiennent que : - l'administration les a privés de la garantie reconnue par les circulaires de l'administration du 21 juin 2013 permettant aux contribuables de régulariser leur situation fiscale
3ème Chambre
DCA_20VE01489_20220621
21 juin 2022
Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle aurait apporté des justificatifs supplémentaires de sa situation dans la lettre de relance qu'elle a adressée au délégué de l'ANAH dans le département du
4ème chambre
DCA_23PA04617_20240209
9 février 2024
A se prévalait d'une circulaire datée du 5 décembre 2022 émanant du ministère de l'intérieur italien, dont il mentionnait certains des termes.
DCA_25LY01554_20260423
23 avril 2026
Par lettre du 13 mars 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611–7 du code de justice administrative, de ce que la décision était susceptible d’être fondée sur un moyen relevé
7ème chambre
DCA_21PA02504_20221214
14 décembre 2022
avec la mention " pli présenté le 26 juin - non réclamé " s'agissant du pli envoyé à l'adresse personnelle. 15.
DCA_22NC00764_20250130
30 janvier 2025
figurant sur les factures obtenues auprès des autorités allemandes et insiste sur les relances qu'elle aurait adressées à son client, ce qui n'est au demeurant pas établi, notamment sur la dernière envoyée
5ème chambre
DCA_22VE00854_20240613
13 juin 2024
refusant de lui donner les moyens d'un exercice conforme de l'autorité parentale, méconnaissent les dispositions des articles 372-2 du code civil et L. 111-4 du code de l'éducation, ainsi que la circulaire
DCA_24LY02660_20260205
5 février 2026
’article L. 57 du Livre des procédures fiscales une proposition de rectification motivée ; – les impositions correspondantes ont été établies à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors que les lettres
DCA_23NC02177_20250925
25 septembre 2025
Ils soutiennent que : S'agissant de la régularité de la procédure : - la procédure de taxation d'office ne pouvait pas être mise en œuvre en l'absence d'indication, dans la lettre du 18 octobre 2019
8ème chambre
DCA_24PA01986_20240930
30 septembre 2024
A vers l'Italie, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a retenu qu'en produisant la lettre circulaire du 5 décembre 2022 du ministre italien de l'intérieur demandant
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02326_20251009
9 octobre 2025
. - Les ersonnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées ar un em loyeur dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d'établissement
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