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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_18PA00331_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
de l'ouvrage, et que l'erreur de conception du quai, qui n'était pas décelable au stade de l'appel d'offres, lui est exclusivement imputable ; - la réduction du prix unitaire de dragage n'est que la
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02737_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
créance de 7 535 euros HT n'a pas été contestée par la commune lors de la procédure d'établissement des comptes ; elle correspond à des travaux indispensables à la viabilité de l'ouvrage en raison d'erreur
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04672_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
d'irrigation, de nature à l'exonérer de sa propre responsabilité dès lors qu'il résulte, au contraire, de ce qui précède que la survenue de ces coups-de-béliers n'a été rendue possible que par les erreurs
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21729_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
causalité entre la faute et le préjudice ; Par la voie de l'appel incident, elle soutient que : - elle est fondée à présenter un appel en garantie contre la société Barbanel laquelle a commis des erreurs
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00532_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
D’une part, l’imperméabilité de la sous-couche résulte principalement d’une faute de conception imputable à la maîtrise d’œuvre de conception, assurée par le bureau d’études des services techniques de
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01823_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
en litige portent sur les études préalables liées à la conception du réseau, prévues à l'article 5.1.2.3 de cette même convention ; - la convention en litige ne prévoit aucun délai contractuel pour
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01496_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
que les pénalités en litige portent sur les études préalables liées à la conception du réseau, prévues à l'article 5.1.2.2 de cette même convention ; - la convention en litige ne prévoit aucun délai
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02045_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
de droit et une erreur dans l'appréciation des faits de l'espèce ; - les conditions nécessaires à la mise en œuvre de la garantie décennale sont réunies ; - la société CESM a commis des fautes de
Source officielle4ème chambre
DCA_18PA23275_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Il soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation ; - la responsabilité contractuelle de la maîtrise d'œuvre est engagée du fait des fautes commises dans
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00172_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
ouvrant droit à rémunération que les travaux commandés par le Maître d’Ouvrage afin de satisfaire à des besoins d’amélioration de la qualité du projet, à l’exception de tous travaux consécutifs à des erreurs
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00808_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Cette réception fait notamment obstacle à l'engagement de la responsabilité de la société BeMEA, maître d'œuvre, à raison des défaillances entachant le marché initial concernant la conception de l'ouvrage
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01709_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
d'expertise ordonnées par le tribunal administratif de Nantes mais qui a lui-même la qualité d'expert et dont le rapport a pu être discuté par les parties, que le groupement de maîtrise d'œuvre a commis une erreur
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00087_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Il résulte de ce qui précède que les désordres constatés dans les espaces intérieurs sont imputables à la fois à une erreur de conception de la maîtrise d'œuvre, à une exécution défectueuse des travaux
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01527_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
hasardeuse et en finalisant les travaux sans le rapport des essais de fonctionnement de l'installation ; les erreurs de conception du système de chauffage et de ventilation commises par la société OCTE
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01034_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
réserve suivante : " chantier suspendu secteur quai, mise en sécurité à faire " et un courrier en ce sens avait auparavant été adressé le 17 juin 2019 au groupement de maîtrise d'œuvre lui indiquant l'erreur
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01028_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
en ce sens ; - s'agissant des travaux supplémentaires liés à la fourniture et la pose de câblettes cuivre et de massif de candélabres pour les courts de tennis n° 5 et n° 6, qui résultent d'une erreur
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01385_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Elles soutiennentt que : - aux termes de l’expertise, l’exécution défaillante des travaux de maçonnerie par la société SB Construction est la cause de la fissure, et non une erreur de conception ou de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02706_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
895 euros HT, soit 10 638,42 euros TTC allouée au titulaire du lot 18 VRD afin de compenser sa perte d'industrie et l'immobilisation de matériels résultant de l'interruption du chantier provoqué par l'erreur
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02452_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Ces désordres sont dus à des erreurs de conception relatives, d’une part, à l’absence de prise en compte du phénomène de variation dimensionnelle de température, d’autre part, à la contrainte admissible
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02738_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport d'expertise, que le nécessité de déplacer un câble HDA résulte d'une erreur de conception imputable au maître d'œuvre.
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