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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02110_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
En premier lieu, si le contrôle fiscal s'est déroulé dans de meilleures conditions avec l'ex-compagne du contribuable qu'avec lui-même, si cette ex-compagne a communiqué des informations au vérificateur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02208_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
A..., ressortissant marocain né le 18 août 1974, est entré en France en 1979, et a bénéficié de lusieurs cartes de résident de dix ans, dont la dernière ex irait le 12 août 2022.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00955_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Elle soutient que : - c'est illégalement que le comptable a engagé une procédure de recouvrement à son encontre, à raison des dettes fiscales de son ex-concubin alors qu'il n'existe aucune solidarité
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03406_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
A... a demandé au garde des sceaux, ministre de la justice, l’autorisation de substituer à son patronyme celui de « Cox », qui était le nom de son ex-époux.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01848_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
intérêts de retard, des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2016 à hauteur de 378 629 euros ; 3°) de prononcer la décharge de l'obligation solidaire de son ex-épouse
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01048_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
2024 ar lesquelles le réfet de l’Isère lui a ordonné de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le ays à destination duquel il ourra être reconduit d’office, à l’ex
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00566_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé, dès lors que, d’une art, il n’ex ose as suffisamment le raisonnement suivi our retenir le caractère s écial du réjudice subi,
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03997_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Elle soutient que : - les immobilisations appelées " Isolation Ex Chambre Froide Isome ", " Magasin Ex Chambre froid ", " Isolation Ex Chambre Froide " et " Plan d'évacuation et inter venti " présentent
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00026_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Son ex-époux est décédé le 19 septembre 2010.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02777_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Elle soutient que les sommes réintégrées dans son revenu imposable de 2020 et celles qu’elle a déclarées en 2021, lui ont été versées à tort par son ex-époux, alors que l’obligation au devoir de secours
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01093_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
d'intervenir auprès du magistrat de la mise en état de la cour d'appel de Pau afin qu'il déclare non recevable le dossier relatif au supplément familial de traitement attribué par son administration à son ex-époux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00455_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
B... ex irant le 26 mars 2024, n’a ris aucune décision ex resse sur le droit au séjour de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02095_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
le ays à destination duquel il ourra être reconduit d’office à l’ex iration de ce délai.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01680_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Cette seconde condamnation pénale l'a également reconnu coupable d'avoir harcelé son ex-épouse, entraînant une incapacité supérieure à huit jours et la dégradation des conditions de vie de l'intéressée
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00385_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
obligation solidaire de paiement, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales des années 2004 à 2013, mis à la charge du foyer fiscal qu'elle formait avec son ex-époux
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00409_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
oint 7 de ce jugement s’agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors même qu’il ne fait as de référence ex
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00315_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Devant la cour, la société Alexthane se révaut d’une autorisation d'ex loitation commerciale délivrée le 10 juillet 1991 ar la commission dé artementale d’urbanisme commercial du as-de-Calais.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03600_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
B... », lequel est tout à la fois gérant de cette SARL, ex loitante de la su érette, et de la SASU « Le 12 Bar Lounge », ex loitante du restaurant « Le erchoir » ; de lus il ressort de toute l’argumentation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00299_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
ETA la reuve du dé ôt de sa déclaration en vue de l’ex loitation d’une unité de méthanisation et d’une installation de combustion sur le territoire de la commune de Lusigny-sur-Barse.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00555_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de Normandie du 24 mai 2017 a rejeté sa demande tendant à la décharge de son obligation solidaire de paiement des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles le foyer fiscal qu'elle formait avec son ex-époux
Source officiellePage 3 sur 67