Sur la demande de provision : 3.

La cour a par ailleurs mis à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à M. A... au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

La décision du Conseil a pour effet d'entraîner, à l'égard des personnes déplacées qu'elle vise, la mise en œuvre dans tous les États membres de la protection temporaire conformément aux dispositions de

la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux

part contributive de l'État.

B, représenté par Me Raji, conclut à son admission à l'aide juridictionnelle provisoire, au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil

A tendant à ce que lui soit octroyée l'aide juridictionnelle provisoire. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. A enregistrée sous le n° 24LY02153 est rejetée.

l'exécution provisoire de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et

A... au Nigéria l’exposerait à des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur son état de santé.

à la charge de l'État.

Toutefois, à l'exception des frais de médecin-conseil, les consorts I n'ont pas sollicité, par la voie de l'appel incident, l'indemnisation définitive de leur préjudice, mais se sont bornés à demander

premier ressort du Conseil d'Etat.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

, à ce qu'il soit ordonné au maître d'ouvrage de verser au titulaire d'un tel marché une provision au titre d'une obligation non sérieusement contestable lui incombant dans le cadre de l'exécution du marché

Enfin, il a, avant dire droit sur les conclusions indemnitaires définitives de M. et Mme B C, ordonné une expertise avec mission pour l'expert, notamment, de déterminer la date de consolidation de l'état

d'une exceptionnelle gravité.

État membre visant à ce qu'elle soumette une proposition au Conseil. / () / 3.

dépit de la mesure d'injonction qui lui a été adressée, n'a pas justifié de son exécution.

Mme C a été provisoirement inscrite dans cette formation en exécution de cette ordonnance.

Par un courrier du même jour, le conseil du requérant a précisé à la cour que la présente instance avait seulement pour objet de statuer sur le montant d’une provision.