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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT03794_20240920
20 septembre 2024
de sa situation sous le seul prisme d'un accident de service sans examiner l'existence d'une maladie professionnelle est entaché d'erreur de droit ; - le refus de reconnaissance de l'imputabilité au
2e chambre - formation à 3
DCA_18DA00977_20230110
10 janvier 2023
Il y a toutefois lieu pour la cour, par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par les consorts G devant le tribunal administratif et la cour.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00085_20240403
3 avril 2024
les lésions ou leurs séquelles ; - se prononcer sur son état de santé actuel en précisant dans quelle mesure celui-ci est imputable à l'acte de soin en cause ; - procéder contradictoirement à un examen
2ème chambre
DCA_21TL00312_20230124
24 janvier 2023
Aux termes de l'article 37-5 du même décret : " Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'autorité territoriale dispose d'un délai : ()/ 2° En cas de maladie, de
DCA_21TL03771_20230314
14 mars 2023
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03778_20240215
15 février 2024
Maladies cardiaques et vasculaires (). ". Selon l'article 2 de cet arrêté peuvent également donner lieu à un congé de longue maladie les maladies mentales. 15.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02588_20240606
6 juin 2024
Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la régularité du jugement ou d'examiner les autres moyens de la requête, que M.
8ème chambre
DCA_21PA00450_20221018
18 octobre 2022
sans traitement ; S'agissant de l'arrêté du 14 janvier 2019 : - elle n'a pas été examinée par un médecin agréé à l'issue de son congé maladie ; - la composition du comité médical qui a rendu
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01874_20240507
7 mai 2024
, de reconnaître sa pathologie comme étant une maladie professionnelle ou un accident de service, ou tout du moins imputable au service, de la placer en position de congé pour maladie professionnelle à
6ème chambre
DCA_21VE00815_20231012
12 octobre 2023
F soutient que sa maladie au genou droit est présumée imputable au service dès lors qu'elle relève du tableau 79 des maladies professionnelles, il n'établit pas que les tâches qui lui ont été confiées
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00481_20230406
6 avril 2023
était la nature du congé maladie dont il devait bénéficier à compter du 12 avril 2012 et s'il était apte à reprendre ses fonctions ou d'autres fonctions à l'issue notamment de ses droits à congé maladie
DCA_22NT02234_20240109
9 janvier 2024
L'intéressée a sollicité le 1er février 2019 la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie.
DCA_21PA02418_20221018
Le 4 février 2020, elle a sollicité son admission au séjour en qualité d'accompagnement de malade dans le cadre des stipulations de l'article 6 5° de l'accord franco-algérien.
3ème chambre
DCA_24PA01283_20260408
8 avril 2026
Toutefois, dans le cas où il souhaite entendre l’une des parties au procès ou examiner des pièces produites par elle, il devra associer les autres parties au procès à ces auditions ou examen.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04839_20230109
9 janvier 2023
Par un arrêté du 5 juillet 2022, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités suisses, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.
DCA_21TL02591_20230620
20 juin 2023
par laquelle le directeur du centre hospitalier du Vigan a refusé de retirer la décision du 14 mars 2019 l'admettant à la retraite à compter du 1er septembre 2019 et de prolonger son congé de longue maladie
DCA_24PA00877_20250416
16 avril 2025
la convocation initiale avait été annulée et non reprogrammée ; - il aurait dû faire l'objet d'un examen de reprise à l'issue de son congé de maladie ordinaire ; - son aptitude a été inexactement appréciée
5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05324_20221017
17 octobre 2022
B en congé de maladie ordinaire.
DCA_23NC02321_20250513
13 mai 2025
sa nouvelle demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant malade ; - le préfet n'a pas examiné sa demande subsidiaire d'admission au séjour à titre exceptionnelle à la suite du changement
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01829_20250204
4 février 2025
La décision de refus de titre de séjour est, par suite, entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation. 4.
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