Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00628_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00471_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
2024 par lequel le préfet de l’Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé la Guinée comme pays de destination en cas d’exécution
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02011_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Le caractère abusif ou dilatoire de la demande doit s'apprécier compte tenu d'éléments circonstanciés.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01682_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il lui a retiré l'aide juridictionnelle ; la demande de première instance ne présentait pas un caractère abusif ou dilatoire ; le jugement n'est
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03075_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
condamner la commune de Soues à lui verser la somme de 32 156 euros au titre des préjudices qu’elle a subis, lors de l’interruption de sa relation de travail avec cette collectivité, du fait du recours abusif
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01834_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Sur la responsabilité de l'Assemblée nationale : En ce qui concerne le recours abusif à des contrats à durée déterminée : 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02786_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Elle soutient que c'est à bon droit que le premier juge a retenu l'irrecevabilité de sa demande et que sa requête présente un caractère abusif.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02081_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Elle soutient que : - la commune a eu un recours abusif à des contrats à durée déterminée ; elle a travaillé deux ans et 9 mois pour la commune en vertu de trois contrats distincts alors qu'elle occupait
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00933_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En ce qui concerne la légalité interne de l'arrêté du 5 novembre 2020 : S'agissant du moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2020 : 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02779_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
tribunal a écarté le moyen tiré de ce que sa demande de titre de séjour ne pouvait légalement être classée sans suite par le préfet au motif qu’en l’absence d’éléments nouveaux cette demande serait abusive
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03593_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la faute résultant du recours abusif aux contrats à durée déterminée : 3.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03287_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
La communauté de communes de , qui estime qu'elle n'a pas fait un usage abusif du contrat à durée déterminée et n'a donc pas commis de faute, relève appel de ce jugement.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02200_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
D... est insalubre et est à l’origine de troubles de voisinage ; - c’est à tort que les premiers juges leur ont infligé une amende pour recours abusif.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20079_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Elle fait valoir que les conclusions tendant au versement d'une somme de 3 410,13 euros en exécution du contrat d'accompagnement dans l'emploi se rattachent à un litige né de l'exécution d'un contrat de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00003_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01023_20260210
10 février 2026
10 février 2026
7 du code de justice administrative ; le jugement n’est pas suffisamment motivé, en méconnaissance de l’article L. 9 du code de justice administrative ; son recours ne présentait pas un caractère abusif
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL00566_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
qui l'a contraint à ne percevoir qu'un demi-traitement, au motif que le médecin du travail n'aurait pas été disponible et n'a pas répondu à sa demande d'explications; - une procédure disciplinaire abusive
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03223_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Les Gabariers " à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison du caractère abusif
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04784_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
concernées par cette emprise sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter du 15 octobre 2019 et à leur verser une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00398_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Elle a fait valoir que si elle a été radiée des cadres le 11 mai 2016 et que son traitement a été suspendu à titre rétroactif et qu’un nouveau titre exécutoire a été émis à son encontre, ces actes ont
Source officiellePage 3 sur 80